Décision de la Commission des sanctions n° 2016-09 du 30 juin

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Quelles sont les obligations prévues par la réglementation en matière de LCB FT ?
La politique LCB-FT mise en place doit être justifiée par la classification des risques établie par le professionnel.
Pour chacun des risques identifiés, l'assujetti établit une cotation des risques qui peut notamment prendre la forme d'une mention (risque faible, modéré, élevé, très élevé) ou d'une note (1 à 4).
Par une décision du 19 avril 2023, la Commission des sanctions de l'ACPR (la « Commission ») a prononcé, à l'encontre de la Financière des paiements électroniques (FPE), un blâme et une sanction pécuniaire d'un million d'euros.
Cette décision sera publiée pendant 5 ans sous une forme nominative au registre de l'ACPR.

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