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European Social Charter (revised)

also available on the website of the Council of Europe www coe int and in the case law database that is also available on this site A summary table of the Committee’s Conclusions 2008 as well as the state of signature and ratification of the 1961 European Social Charter and the 1996 Revised European Social Charter appears below 4

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The Social Charter

The European Social Charter (referred to below as “the Charter”) sets out rights and freedoms and establishes a supervisory mechanism guaranteeing their respect by the States Parties Following its revision the 1996 revised European Social Charter which came into force in 1999 is gradually replacing the initial 1961 treaty

What is the European Social Charter?
The European Social Charter (referred to below as “the Charter”) sets out rights and freedoms and establishes a supervisory mechanism guaranteeing their respect by the States Parties. Following its revision, the 1996 revised European Social Charter, which came into force in 1999, is gradually replacing the initial 1961 treaty.
What is the European Committee of social rights?
The European Committee of Social Rights (referred to below as “the Committee”) ascertains whether countries have honoured the undertakings set out in the Charter. Its fifteen independent, impartial members are elected by the Council of Europe Committee of Ministers for a period of six years, renewable once.
Are social rights protected by the EU Charter of Fundamental Rights?
No other legal instrument at pan-European level can provide such an extensive and complete protection of social rights as that provided by the Charter, which also serves as a point of reference in European Union law; most of the social rights in the EU Charter of Fundamental Rights are based on the relevant articles of the Charter.
Who ratifies the Council of Europe charter?
This Charter shall be open for signature by the member States of the Council of Europe. It shall be subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

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