european social charter text PDF Cours,Exercices ,Examens

Which points correspond to the revised European Social Charter?
16. Points 24 to 31 correspond to the new Articles contained in the revised Charter. 17. Part II contains the economic and social rights provided for by the revised European Social Charter. As in the case of the Charter, those rights may be accepted selectively, subject to a minimum number of acceptances (see Article A below). 18.
What is the Council of Europe's Social Charter?
The Council of Europe’s Social Charter is a catalogue of social rights which states that ratify the Charter may accept on an “à la carte” basis so they do not necessarily have to subscribe to all nineteen articles at once.
Does the Netherlands accept the European Social Charter (revised)?
The Netherlands will not consider itself bound by Article 19, paragraph 12, of the Charter (revised). The Kingdom of the Netherlands accepts the European Social Charter (revised) for the Kingdom in Europe.
What is Article 24 of the European Social Charter?
The complaint registered on 29 April 2014, relates to Article 24 (right to protection in cases of termination of employment) of the Revised European Social Charter.

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