NOTICE DESCRIPTIVE D ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

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NOTICE ACCESSIBILITE HANDICAPES ETABLISSEMENT RECEVANT DU

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Notice descriptive d’accessibilité

Notice descriptive d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite pour les Établissements Recevant du Public (ERP) prévue par les artiles R 111-19-18 et R 111-19-19 du Code de la ionstruiton et de l’habitaton 1 — RENSEIGNEMENTS UTILES • QUELLES SONT LES EXIGENCES GÉNÉRALES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ ?

Quels sont les établissements recevant du public ?
Au delà de 15 personnes ou de plus de 7 mineurs en dehors de leur famille, ils sont classés en Établissement Recevant du Public (selon le classement sécurité/incendie). Ils font l’objet d’une visite de la commissions de sécurité. Les hébergements accueillant 15 personnes maximum sont classés en immeubles d’habitation.
Quels sont les exigences de l’accessibilité ?
• QUELLES SONT LES EXIGENCES GÉNÉRALES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ ? de handicaps (physique, auditif, visuel, mental ou psychique). des exigences de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d’usage des portes et équipements.
Comment se renseigner sur les conditions d’accessibilité d’un établissement ?
Avant de quitter leur domicile, elles auront besoin de se renseigner sur les conditions d’accessibilité d’un établissement, no-tamment d’accueil adapté et d’accessibilité des différentes prestations ou services offerts, toutes informations utiles qu’elles doivent pouvoir trouver dans le registre d’accessibilité.
Quels sont les avantages d’un registre d’accessibilité ?
En mettant à disposition du public un registre d’accessibilité conforme à l’arrêté du 19 avril 2017, les propriétaires et exploitants ont ainsi la possibilité d’attester du respect de la loi, de faire connaître mais aussi de valoriser les actions mises en œuvre dans leur éta-blissement en faveur de l’accueil de tous les publics.

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Qu'est-ce qu'une notice d'accessibilité ?

3 – La notice d'accessibilité La notice d'accessibilité simplifiée rappelle les points principaux (accès à l'établissement, circulation à l'intérieur, sanitaires, etc.) qui doivent faire l'objet d'une attention particulière pour que l'établissement soit accessible à tous.

Qui signe la notice d'accessibilité ?

Cette attestation est établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de

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