Admission en non- valeur de créances éteintes

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L’admission en non valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable Le titre émis garde son caractère

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SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUILLET 2020 DELIBERATION N°

Les admissions en non-valeur s’élèvent globalement pour 7 16424 € et se répartissent entre les budgets de manière suivante : Non -valeur budget principal 711624 € Non -valeur budget fêtes et temporada 4800 € S’agissant du budget principal il est précisé que les créances correspondent à :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN

Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 4 85032 € sur la période 2014-2019 tandis que les créances éteintes représentent un montant de 4 84019 € pour le budget principal de la Ville Soit un total de 9 69051 € En conséquence je vous propose : d’admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants

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ARTICLE 1 - autorise l’admission en non-valeur ou l’extinction des créances irrécouvrables telles que communiquées par la Trésorerie (annexe jointe) ; ARTICLE 2 - le montant présenté par la Trésorerie à porter en non-valeur de créances (article 6541) est de 11 732 05 €TTC décomposé comme suit : Exercice 2018 ¼ TTC Exercice

Quel est le résultat de l’admission en non-valeur d’une créance?

? L’admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, en faisant disparaître des écritures de prise en charge du comptable, les créances irrécouvrables : la créance disparaît donc du bilan.

Quels sont les effets de l’admission en non-valeur des créances?

L’admission en non-valeur de ces créances ne modifie pas les droits de la Métropole Européenne de Lille vis-à-vis des débiteurs. En particulier, elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure situation financière.

Quel est le montant d’une créance à admettre en non valeur?

Saisie de l’admission en non valeur: la phase de la liquidation Observation : à l’issue de la procédure de recouvrement, la créance à admettre en non valeur est de 518,81 €pour un mandat de provision initial de 607,05€. La reprise de la provision (l’ordre de recette)

Quel est le délai d’admission d’une créance contestée ?

Rappelons toutefois que dans le cas d’une créance contestée devant un autre tribunal que celui de la faillite (ex. : procédure en matière de facture contestée), le délai d’admission reste de 6 mois à dater du jugement définitif passé en force de chose jugée. 2. Plus « un procès-verbal » de vérification des créances mais « des procès-verbaux »

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