Article R4127-303 du CSP - Secret professionnel - Ordre des sages
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Article R4127-303 du CSP
29 jui 2016 · Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi |
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Code de déontologie des sages-femmes
contrôle l'ordre garantit au patient le niveau professionnel de la sage-femme dans cet article R 4127-318 et pourtant habituellement pratiqués par les sages- |
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Présentation de la profession de Sage-femme
Le Conseil de l'Ordre des Sages-Femmes • Membres élus • Régit la profession la Article R4127-303 CSP : « Le secret professionnel s'impose à toute sage |
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Le respect du secret médical en réanimation
article R 4127-4 CSP est soumise aux deux conditions préalables du premier article 4 : « Le secret professionnel s'impose à tout médecin sauf |
Quel article parle du secret professionnel ?
Code pénal - Article 226-13 :
« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »Quelles sont les exceptions au secret professionnel ?
Il existe des exceptions au secret professionnel en France.
Notamment concernant les dénonciations de crimes comme le viol (avec l'accord cependant de la victime si elle est majeure), les agressions sexuelles et les mauvais traitements sur des personnes vulnérables (enfants et personnes âgées ou handicapées).Quels sont les cas légaux de dérogation de levée du secret professionnel ?
Il existe des situations de levée du secret professionnel pour lesquelles le professionnel de santé ne sera pas sanctionné.
Le médecin est soumis à des déclarations obligatoires, ce sont les dérogations légales, comme les déclarations de naissance, de décès, de maladies contagieuses aux autorités sanitaires….La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et professionnelles.
Sur le plan pénal, la peine pour violation du secret peut aller jusqu'à un an d'emprisonnement (art 226-13 du code pénal).
Le patient peut obtenir des dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.
