Extrait catalogue liste de prix2013
Quels sont les cas exceptionnels pour fixer des prix provisoires ?
L’article 199-I du CMP prévoit six cas exceptionnels permettant de fixer des prix provisoires dans des marchés de défense ou de sécurité. On les rappelle ici pour mémoire : 6° Lorsque les prestations prévues font appel principalement à des technologies innovantes ou évolutives ne permettant pas de déterminer préalablement un prix définitif.
Quels sont les composants d'un prix ?
Il devrait, en revanche, comporter une ventilation du prix en ses divers composants : prix unitaires et quantités, prix des sous-ensembles, prix des salaires, des charges, du matériel de l'emballage, du transport, etc. C’est à l’acheteur de mentionner expressément les informations dont il veut disposer.
Quels sont les critères du prix ?
Le critère du prix est, en effet, le seul critère objectif, dont l’utilisation donne le même classement quel que soit le notateur. La note affectée à une offre est déterminée mathématiquement : la meilleure note aura en général 10. C’est la raison pour laquelle, au demeurant, l’offre la moins disante a été longtemps la seule admise.
Quels sont les différents types de prix ?
Les prix des prestations d'un marché sont soit unitaires, soit forfaitaires (art 17 et 197 du CMP). Un même marché peut comporter les deux formes de prix. Le choix entre prix unitaire et prix forfaitaire est à la discrétion de l’acheteur public, mais est déterminé, au plus tard, au lancement de la consultation. Il ne peut plus être modifié. 2.1.
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