Art. 57 Le droit de grève est reconnu
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Code du travail
Art. 57 - Le droit de grève est reconnu Il s'exerce dans le cadre de la loi. Celle-ci peut en interdire ou en |
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Modernisation de lInspection du Travail
10 juil. 2012 Article 56 : « Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens ». Article 57 : « Le droit de grève est reconnu il s'exerce dans le cadre ... |
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Tchad Code du travail
11 déc. 1996 www.Droit-Afrique.com. Tchad. Code du travail. 3/57. Art.8.- Aucun employeur ne doit ... Art.456.- L'exercice du droit de grève est reconnu. |
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Maroc - Code du travail
3° le droit de la femme mariée ou non d'adhérer à un syndicat professionnel et de participer à son administration et à sa gestion. Article 10. Il est interdit |
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Sénégal Code du Travail
1 déc. 1997 Art.L.1.- Le droit au travail est reconnu à chaque ... sieurs travailleurs au sens de l'article L.2. est sou- ... Art.L.57. |
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Linitiative sur les normes – Appendice II - Rapport final de la
13 mar. 2015 droit syndical est reconnu à tous les citoyens et l'article 57 dispose que le droit de grève s'exerce dans le cadre prévu par la loi. |
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Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des
des dispositions de l'article 99 de la présente loi le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires. Toutefois |
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Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
Art. 57 - Le droit de grève est reconnu Il s'exerce dans le cadre de la loi. Celle-ci peut en interdire ou en |
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Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des
Article 57 : Les choses les faits et les droits incorporels qui sont dans le Article 292 : Le droit de rétention est reconnu en faveur du possesseur de ... |
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Constitution Espagnole
L'autonomie des universités est reconnue dans les termes Le droit à la grève est reconnu aux travailleurs pour la défense ... Article 57. |
Qui a le droit de grève?
Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise, sous conditions. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions).
Quelle est la différence entre un arrêt de travail et une grève ?
Le code du travail, dans sa version de 2002 toujours en vigueur, précise que " l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié " ( article L2511-1 ). Le gréviste perd une partie de son salaire proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail.
Qui doit déclarer avant la grève ?
Dans le transport aérien de passagers, les salariés " dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols " doivent déclarer avant le début de la grève s'ils y participent (10). La grève n’est soumise à aucune durée minimale ou maximale.
Quels sont les droits de la grève pour les fonctionnaires ?
Les conditions de la grève sont néanmoins plus strictes pour les fonctionnaires. Faire grève ne peut pas mettre en danger l’emploi des grévistes, mais cela entraîne des retenues sur la rémunération. Quelques rares professions ne bénéficient pas du droit de grève en raison de l'impératif de maintenir un service minimum.
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Code du travail - ILO
Le droit au repos est garanti, la loi en détermine les modalités d'exercice Art 56 - Le droit syndical est reconnu à tous les citoyens Art 57 - Le droit de grève est |
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Maroc - Code du travail - ILO
Nous insistons, en outre, sur la nécessité d'adopter la loi organique relative à la grève, parmi les choix économiques du Maroc, qui est tributaire d'un intérêt plus Conformément au droit au travail prévu par la Constitution, toute personne ayant Article 57 Entrent en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de |
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ORGANISATION MAROCAINE - OHCHR
internationaux, est un droit fondamental auquel adhère le Maroc L'OMDH constate droit de grève, en particulier celles que prévoit l'article 288 du code 28 |
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Le droit de grève dans tous ses états - CGSLB
57 5 4 3 L'abus de droit et la réclamation de dommages-intérêts La dimension juridique du droit de grève est extrêmement importante Il s'agit de la relation entre l'article 310 (loi de 1892 sur la liberté du travail) 2 1 2 Liberté de Cela ne signifiait cependant pas que la grève était reconnue comme un droit Elle était |
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Les principes de lOIT sur le droit de grève - International Federation
3 Travailleurs auxquels le droit de grève doit être reconnu, travailleurs qui peuvent en être privés Première chose à noter: la convention no 87 (art 9 1) réserve |
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Linclusion du droit de grève dans la liberté générale et - CRIMT
certaine protection à cette liberté de grève qui est à la fois antérieure, profondes que le précédent droit de grève légal; elle se trouvait initialement reconnue par voie 57(1) –arbitrage ou «autre mode de règlement définitif»; C t , art |
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Droit du Travail Marocain - Faculté des Sciences Juridiques
est généralement le propriétaire de l'entreprise, des instruments du travail syndicalisme n'était reconnu comme droit qu'au profit des travailleurs européens Aux termes de l'article 14 « le droit de grève demeure garanti hôtels et restaurants, il peut être demandé 57 heures de présence par semaine au personnel, |
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Résultats de lenquête OIE sur la grève menée dans ses pays
8 nov 2017 · Article 57 de la Constitution et loi n°90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention Au Canada, le droit de grève est reconnu et réglementé |
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Le Code du travail en questions et réponses - Secrétariat du travail
droit de grève, l'employeur de son côté possède un droit de lock-out Ces moyens l'association de salariés n'est pas reconnue officiellement, mais elle peut |
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Grève et lock-out
57 § ~~- Allocations familiales 59 § 4 Accidents du travail et maladies professionnelles 59 § 5 En Italie, l'article 40 de la Constitution de 1948 a repris le texte le droit de grève; et s'il n'est pas expressément reconnu comme tel |
