Article 185 code du travail Maroc

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CODE DU TRAVAIL - International Labour Organization

Article 4: Sous réserve des dispositions expresses du présent code ou de tout texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes et les enfants ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers aucun employeur ne peut prendre en compte le sexe l’âge

Qu'est-ce que le code du travail sur les conditions de travail ?

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations entre employeurs privés et salariés, à l’occasion du travail. Le droit du travail organise les relations professionnelles de travail entre l’employeur et le salarié individuellement et la collectivité des salariés.

Quels sont les articles du Code du travail ?

Le Code du travail comprend les articles figurant dans les parties législative et réglementaire du Code du travail. Vous pourrez notamment y retrouver les règles applicables au licenciement, au paiement du salaire, aux congés payés, à la période d'essai, à la procédure de rupture conventionnelle ou à la démission.

Quels sont les différents types de jurisprudence sur le droit du travail en France ?

La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme, de la Cour de justice de l’Union européenne, du Conseil Constitutionnel, du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation influence également le droit du travail en France. Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ?

Qu'est-ce que le code du travail ?

Ce document intègre toutes les modifications entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Le Code du travail en téléchargement ci-dessous prend la forme d'un fichier de 3308 pages, d'une taille totale de 6,8 Mo. Le Code du travail comprend les articles figurant dans les parties législative et réglementaire du Code du travail.

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