concernant les fournisseurs de soins (OFS) Le Conseil d Etat du canton de Fribourg
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Commentaire OAMAL et OPAS F
Sont concernés : les médecins les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins les dentistes pour les prestations à la charge de l'AOS les |
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Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations
Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l’assurance obligatoire des soins (Ordonnance sur le registre des fournisseurs de prestations AOS) (Variante 1 : tenue du registre par un tiers) du Le Conseil fédéral suisse vu les art 40a 40c al 2 40e al 2 et 96 de la loi fédérale du 18 |
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RÈGLEMENT RELATIF À LA PARTICIPATION
L'ordonnance du 9 mars 2010 concernant les fournisseurs de soins (OFS – RSF 821 0 12) : et des soins dentaires scolaires en faveur des parents domiciliés sur |
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Statistique des services de santé
23 déc 2015 · Les fournisseurs de prestations sont les hôpitaux les cabinets médicaux les centres de soins ambulatoires les organisations d'aide et de |
Qui sont les fournisseurs d'un hôpital ?
Les principaux prescripteurs dans un hôpital sont les membres du personnel, notamment médical, qui sont amenés à utiliser des produits ou prestations pour soigner les patients, les personnes en charge de fournir une expertise nécessaire au bon fonctionnement de l'hôpital, qu'elles soient pharmaciens, ingénieurs ou
Qui sont les prestataires de soins ?
Médecins généralistes ou médecins de famille
Diagnostic et traitement de problèmes fonctionnels.Diagnostic de troubles mentaux mineurs (dépression, anxiété, etc.)Recommandations à des spécialistes.Établissement de plans de soin pour des problèmes de santéQuels sont les principes de l'offre de soins ?
L'offre de soins dans le secteur public est régie par le principe de gradation des niveaux de soins qui repose sur un système de référence et de contre référence, qui régule les parcours de soins des patients en dehors des situations d'urgence.
- Le système de santé au Maroc est la politique de santé élaborée par le Royaume du Maroc.
Le budget du Ministère de la Santé représente 6,9% du budget de l'État en 2021 soit moins que la norme de 10% recommandée par l'OMS.
En 2021, plus de 60% des dépenses de santé sont payées directement par les familles marocaines.
Admission Des Fournisseurs de Prestations Dans Le Domaine ambulatoire
Le Conseil fédéral est chargé de régler ces critères d’admission pour les fournisseurs suivants : les médecins, les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, les médecins-dentistes pour les prestations à la charge de l’AOS, les pharmaciens, les chiropraticiens, les sages-femmes, les autres fournisseurs de prestations qui dispen
Révision de La Lamal : Admission Des Fournisseurs de Prestations
L’admission des fournisseurs de prestations a fait l’objet de plusieurs révisions depuis l’introduction de la LAMal en 1996. Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté la révision de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’AOS. Désormais, les cantons sont formellement compétents pour l’admissio
Nouvelles Exigences de Qualité
Les critères définis par le Conseil fédéral ont pour objectif de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau. Ils incluent, selon le type de fournisseurs de prestations, la formation de base, la formation postgrade et les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Les médecins souhaitant exerce
Limitation de l’admission Des Médecins
Avec la révision de la LAMal les cantons pourront par ailleurs décider de limiter le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions (nombres maximaux de médecins). Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les critères et les principes méthodologiques qu’ils appliqueront. L’ordonnance sur la fixation de n
Registre Des Fournisseurs de Prestations
Dans le cadre de la modification de la LAMal portant sur l’admission des fournisseurs de prestations, le législateur a en outre jugé nécessaire la création d’un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la nouvelle ordonnance relative au registre des fournisseurs
Entrée en Vigueur
Les nouvelles règles sur la fixation des nombres maximaux sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Les cantons disposent d’un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2023 pour adapter leurs réglementations cantonales. D’ici-là, ils ont la possibilité d’appliquer l’ancien droit régissant la limitation de l’admission (nombres fixés dans l’ordonnance s
Admission Des Fournisseurs de Prestations Dans Le Domaine ambulatoire
Le Conseil fédéral est chargé de régler ces critères d’admission pour les fournisseurs suivants : les médecins, les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, les médecins-dentistes pour les prestations à la charge de l’AOS, les pharmaciens, les chiropraticiens, les sages-femmes, les autres fournisseurs de prestations qui dispen
Révision de La Lamal : Admission Des Fournisseurs de Prestations
L’admission des fournisseurs de prestations a fait l’objet de plusieurs révisions depuis l’introduction de la LAMal en 1996. Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté la révision de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’AOS. Désormais, les cantons sont formellement compétents pour l’admissio
Nouvelles Exigences de Qualité
Les critères définis par le Conseil fédéral ont pour objectif de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau. Ils incluent, selon le type de fournisseurs de prestations, la formation de base, la formation postgrade et les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Les médecins souhaitant exerce
Limitation de l’admission Des Médecins
Avec la révision de la LAMal les cantons pourront par ailleurs décider de limiter le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions (nombres maximaux de médecins). Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les critères et les principes méthodologiques qu’ils appliqueront. L’ordonnance sur la fixation de n
Registre Des Fournisseurs de Prestations
Dans le cadre de la modification de la LAMal portant sur l’admission des fournisseurs de prestations, le législateur a en outre jugé nécessaire la création d’un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la nouvelle ordonnance relative au registre des fournisseurs
Entrée en Vigueur
Les nouvelles règles sur la fixation des nombres maximaux sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Les cantons disposent d’un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2023 pour adapter leurs réglementations cantonales. D’ici-là, ils ont la possibilité d’appliquer l’ancien droit régissant la limitation de l’admission (nombres fixés dans l’ordonnance s
Admission Des Fournisseurs de Prestations Dans Le Domaine ambulatoire
Le Conseil fédéral est chargé de régler ces critères d’admission pour les fournisseurs suivants : les médecins, les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, les médecins-dentistes pour les prestations à la charge de l’AOS, les pharmaciens, les chiropraticiens, les sages-femmes, les autres fournisseurs de prestations qui dispen
Révision de La Lamal : Admission Des Fournisseurs de Prestations
L’admission des fournisseurs de prestations a fait l’objet de plusieurs révisions depuis l’introduction de la LAMal en 1996. Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté la révision de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’AOS. Désormais, les cantons sont formellement compétents pour l’admissio
Nouvelles Exigences de Qualité
Les critères définis par le Conseil fédéral ont pour objectif de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau. Ils incluent, selon le type de fournisseurs de prestations, la formation de base, la formation postgrade et les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Les médecins souhaitant exerce
Limitation de l’admission Des Médecins
Avec la révision de la LAMal les cantons pourront par ailleurs décider de limiter le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions (nombres maximaux de médecins). Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les critères et les principes méthodologiques qu’ils appliqueront. L’ordonnance sur la fixation de n
Registre Des Fournisseurs de Prestations
Dans le cadre de la modification de la LAMal portant sur l’admission des fournisseurs de prestations, le législateur a en outre jugé nécessaire la création d’un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la nouvelle ordonnance relative au registre des fournisseurs
Entrée en Vigueur
Les nouvelles règles sur la fixation des nombres maximaux sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Les cantons disposent d’un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2023 pour adapter leurs réglementations cantonales. D’ici-là, ils ont la possibilité d’appliquer l’ancien droit régissant la limitation de l’admission (nombres fixés dans l’ordonnance s
Admission Des Fournisseurs de Prestations Dans Le Domaine ambulatoire
Le Conseil fédéral est chargé de régler ces critères d’admission pour les fournisseurs suivants : les médecins, les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, les médecins-dentistes pour les prestations à la charge de l’AOS, les pharmaciens, les chiropraticiens, les sages-femmes, les autres fournisseurs de prestations qui dispen
Révision de La Lamal : Admission Des Fournisseurs de Prestations
L’admission des fournisseurs de prestations a fait l’objet de plusieurs révisions depuis l’introduction de la LAMal en 1996. Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté la révision de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’AOS. Désormais, les cantons sont formellement compétents pour l’admissio
Nouvelles Exigences de Qualité
Les critères définis par le Conseil fédéral ont pour objectif de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau. Ils incluent, selon le type de fournisseurs de prestations, la formation de base, la formation postgrade et les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Les médecins souhaitant exerce
Limitation de l’admission Des Médecins
Avec la révision de la LAMal les cantons pourront par ailleurs décider de limiter le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions (nombres maximaux de médecins). Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les critères et les principes méthodologiques qu’ils appliqueront. L’ordonnance sur la fixation de n
Registre Des Fournisseurs de Prestations
Dans le cadre de la modification de la LAMal portant sur l’admission des fournisseurs de prestations, le législateur a en outre jugé nécessaire la création d’un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la nouvelle ordonnance relative au registre des fournisseurs
Entrée en Vigueur
Les nouvelles règles sur la fixation des nombres maximaux sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Les cantons disposent d’un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2023 pour adapter leurs réglementations cantonales. D’ici-là, ils ont la possibilité d’appliquer l’ancien droit régissant la limitation de l’admission (nombres fixés dans l’ordonnance s
- Médecins.
- Infirmiers.
- Infirmiers praticiens spécialisés (IPS)
- Adjoints aux médecins.
- Pharmaciens.
- Diététiciens.
- Thérapeutes.
- Assistants sociaux.
Admission Des Fournisseurs de Prestations Dans Le Domaine ambulatoire
Le Conseil fédéral est chargé de régler ces critères d’admission pour les fournisseurs suivants : les médecins, les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, les médecins-dentistes pour les prestations à la charge de l’AOS, les pharmaciens, les chiropraticiens, les sages-femmes, les autres fournisseurs de prestations qui dispen
Révision de La Lamal : Admission Des Fournisseurs de Prestations
L’admission des fournisseurs de prestations a fait l’objet de plusieurs révisions depuis l’introduction de la LAMal en 1996. Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté la révision de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’AOS. Désormais, les cantons sont formellement compétents pour l’admissio
Nouvelles Exigences de Qualité
Les critères définis par le Conseil fédéral ont pour objectif de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau. Ils incluent, selon le type de fournisseurs de prestations, la formation de base, la formation postgrade et les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Les médecins souhaitant exerce
Limitation de l’admission Des Médecins
Avec la révision de la LAMal les cantons pourront par ailleurs décider de limiter le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions (nombres maximaux de médecins). Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les critères et les principes méthodologiques qu’ils appliqueront. L’ordonnance sur la fixation de n
Registre Des Fournisseurs de Prestations
Dans le cadre de la modification de la LAMal portant sur l’admission des fournisseurs de prestations, le législateur a en outre jugé nécessaire la création d’un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la nouvelle ordonnance relative au registre des fournisseurs
Entrée en Vigueur
Les nouvelles règles sur la fixation des nombres maximaux sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Les cantons disposent d’un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2023 pour adapter leurs réglementations cantonales. D’ici-là, ils ont la possibilité d’appliquer l’ancien droit régissant la limitation de l’admission (nombres fixés dans l’ordonnance s
Admission Des Fournisseurs de Prestations Dans Le Domaine ambulatoire
Le Conseil fédéral est chargé de régler ces critères d’admission pour les fournisseurs suivants : les médecins, les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, les médecins-dentistes pour les prestations à la charge de l’AOS, les pharmaciens, les chiropraticiens, les sages-femmes, les autres fournisseurs de prestations qui dispen
Révision de La Lamal : Admission Des Fournisseurs de Prestations
L’admission des fournisseurs de prestations a fait l’objet de plusieurs révisions depuis l’introduction de la LAMal en 1996. Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté la révision de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’AOS. Désormais, les cantons sont formellement compétents pour l’admissio
Nouvelles Exigences de Qualité
Les critères définis par le Conseil fédéral ont pour objectif de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau. Ils incluent, selon le type de fournisseurs de prestations, la formation de base, la formation postgrade et les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Les médecins souhaitant exerce
Limitation de l’admission Des Médecins
Avec la révision de la LAMal les cantons pourront par ailleurs décider de limiter le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions (nombres maximaux de médecins). Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les critères et les principes méthodologiques qu’ils appliqueront. L’ordonnance sur la fixation de n
Registre Des Fournisseurs de Prestations
Dans le cadre de la modification de la LAMal portant sur l’admission des fournisseurs de prestations, le législateur a en outre jugé nécessaire la création d’un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la nouvelle ordonnance relative au registre des fournisseurs
Entrée en Vigueur
Les nouvelles règles sur la fixation des nombres maximaux sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Les cantons disposent d’un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2023 pour adapter leurs réglementations cantonales. D’ici-là, ils ont la possibilité d’appliquer l’ancien droit régissant la limitation de l’admission (nombres fixés dans l’ordonnance s
Admission Des Fournisseurs de Prestations Dans Le Domaine ambulatoire
Le Conseil fédéral est chargé de régler ces critères d’admission pour les fournisseurs suivants : les médecins, les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, les médecins-dentistes pour les prestations à la charge de l’AOS, les pharmaciens, les chiropraticiens, les sages-femmes, les autres fournisseurs de prestations qui dispen
Révision de La Lamal : Admission Des Fournisseurs de Prestations
L’admission des fournisseurs de prestations a fait l’objet de plusieurs révisions depuis l’introduction de la LAMal en 1996. Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté la révision de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’AOS. Désormais, les cantons sont formellement compétents pour l’admissio
Nouvelles Exigences de Qualité
Les critères définis par le Conseil fédéral ont pour objectif de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau. Ils incluent, selon le type de fournisseurs de prestations, la formation de base, la formation postgrade et les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Les médecins souhaitant exerce
Limitation de l’admission Des Médecins
Avec la révision de la LAMal les cantons pourront par ailleurs décider de limiter le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions (nombres maximaux de médecins). Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les critères et les principes méthodologiques qu’ils appliqueront. L’ordonnance sur la fixation de n
Registre Des Fournisseurs de Prestations
Dans le cadre de la modification de la LAMal portant sur l’admission des fournisseurs de prestations, le législateur a en outre jugé nécessaire la création d’un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la nouvelle ordonnance relative au registre des fournisseurs
Entrée en Vigueur
Les nouvelles règles sur la fixation des nombres maximaux sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Les cantons disposent d’un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2023 pour adapter leurs réglementations cantonales. D’ici-là, ils ont la possibilité d’appliquer l’ancien droit régissant la limitation de l’admission (nombres fixés dans l’ordonnance s
Admission Des Fournisseurs de Prestations Dans Le Domaine ambulatoire
Le Conseil fédéral est chargé de régler ces critères d’admission pour les fournisseurs suivants : les médecins, les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins, les médecins-dentistes pour les prestations à la charge de l’AOS, les pharmaciens, les chiropraticiens, les sages-femmes, les autres fournisseurs de prestations qui dispen
Révision de La Lamal : Admission Des Fournisseurs de Prestations
L’admission des fournisseurs de prestations a fait l’objet de plusieurs révisions depuis l’introduction de la LAMal en 1996. Le 19 juin 2020, le Parlement a adopté la révision de la LAMal concernant l’admission des fournisseurs de prestations pouvant pratiquer à la charge de l’AOS. Désormais, les cantons sont formellement compétents pour l’admissio
Nouvelles Exigences de Qualité
Les critères définis par le Conseil fédéral ont pour objectif de garantir que les prestations soient appropriées et leur qualité de haut niveau. Ils incluent, selon le type de fournisseurs de prestations, la formation de base, la formation postgrade et les exigences nécessaires pour assurer la qualité des prestations. Les médecins souhaitant exerce
Limitation de l’admission Des Médecins
Avec la révision de la LAMal les cantons pourront par ailleurs décider de limiter le nombre de médecins dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions (nombres maximaux de médecins). Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir les critères et les principes méthodologiques qu’ils appliqueront. L’ordonnance sur la fixation de n
Registre Des Fournisseurs de Prestations
Dans le cadre de la modification de la LAMal portant sur l’admission des fournisseurs de prestations, le législateur a en outre jugé nécessaire la création d’un registre des fournisseurs de prestations admis dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur la nouvelle ordonnance relative au registre des fournisseurs
Entrée en Vigueur
Les nouvelles règles sur la fixation des nombres maximaux sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021. Les cantons disposent d’un délai transitoire jusqu’au 30 juin 2023 pour adapter leurs réglementations cantonales. D’ici-là, ils ont la possibilité d’appliquer l’ancien droit régissant la limitation de l’admission (nombres fixés dans l’ordonnance s
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821.0.12 - Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS)
Ordonnance concernant les fournisseurs de soins (OFS) du 09.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.04.2010). Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg. |
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ROF 2010_036 Ordonnance concernant les fournisseurs de soins
9 mars 2010 concernant les fournisseurs de soins (OFS). Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Vu la loi du 16 novembre 1999 sur la santé ;. |
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Mise en oeuvre dans les cantons de la loi fédérale sur le nouveau
13 juin 2008 concernant le financement résiduel des organisations de soins et ... fournisseurs de prestations figurent en annexes de ce rapport sous ... |
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820.2 - Loi sur les prestations médico-sociales (LPMS)
12 mai 2016 1 et 68 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du. 16 mai 2004;. Vu le message 2013-DSAS-77 du Conseil d'Etat du 24 mars 2015;. |
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Stratégie cantonale de soins palliatifs
12 avr. 2016 soins et d'accompagnement palliatifs dans le canton soit ... ce sens les objectifs stratégiques décrivant le résultat de cet impact sont ... |
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Evaluation de la planification sanitaire Constats tirés de létude de
exigeant notamment un plan cantonal d'accès aux soins la commission externe d' Conseil d'Etat de présenter tous les 4 ans une planification sanitaire ... |
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Rapport sur la politique de santé publique du canton de Vaud 2018
Le Conseil d'Etat a la volonté de mener une politique de santé publique dont les effets de santé rapportés au PIB suisse depuis 1960 (source OFS). |
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Ordonnance du DFI sur les prestations dans lassurance obligatoire
1 oct. 2022 (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins OPAS)1 ... canton paie sa part à l'assureur et que ce dernier verse les deux parts ... |
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Etude pour laccompagnement au déploiement de la télémédecine
Ce service très controversé |
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Rapport du Conseil dEtat concernant la planification hospitalière
Dans la première étape les besoins en soins stationnaires somatiques aigus de la population vaudoise sont définis. Cette étape est aujourd'hui réalisée et le |
| Concernant les fournisseurs de soins (OFS) |
| Directive no 2 à l’intention des fournisseurs de soins de |
| Faire participer les patients et les fournisseurs de soins à |
| Normes canadiennes de formation des fournisseurs de soins |
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