et arbitrage international - France

Arbitrage international avocat
Contrairement au litige, l'arbitrage permet généralement aux parties de déterminer la plupart des aspects du processus pour satisfaire à leurs besoins et à la nature du conflit.
De plus, les parties peuvent choisir l'arbitre, ce que ne permet pas le système judiciaire traditionnel.
Comment faire une demande d'arbitrage ?
La demande d'arbitrage accéléré doit être accompagnée de la requête, qui doit contenir :
1un exposé complet des faits et des arguments juridiques présentés à l'appui de la demande.2une indication de la réparation demandée.3les preuves écrites sur lesquelles se fonde le demandeur, ainsi qu'une liste de ces preuves.
Quels sont les différents types d'arbitrage ?
Il existe 2 possibilités :
Soit les parties s'accordent par avance pour régler leur litige par voie d'arbitrage.
C'est ce qu'on appelle clause compromissoire.Soit les parties décident de régler par voie d'arbitrage un litige déjà existant.
On parle de compromis d'arbitrage.
Comment fonctionne l'arbitrage international ?
Arbitrage international est similaire aux litiges devant les tribunaux nationaux, mais au lieu de se dérouler devant un tribunal national, elle se déroule devant des arbitres privés appelés arbitres.

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