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Comment faire une déclaration de manifestation ?
La déclaration de manifestation doit mentionner les : objet, lieu, date, heures de début et de fin, itinéraire éventuel de la manifestation.
Elle doit comporter les noms, prénoms, domiciles et n° de téléphone des organisateurs et être signée de manière manuscrite par un des organisateurs.
Quelle autorisation pour manifestation ?
Selon le type de manifestation, il faut demander certaines autorisations préalables. aucune autorisation n'est nécessaire s'il n'y a pas de risque de trouble de l'ordre public.
Une autorisation doit être demandée à la municipalité.
Une autorisation doit être demandée à la municipalité et éventuellement à la Préfecture.
Pourquoi déclarer une manifestation ?
Déclaration de manifestation revendicative sur la voie publique.
Le droit de manifester est un droit fondamental des pays démocratiques, constitutionnellement garanti en France par la Ve République.
La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d'exprimer une conviction collective.
L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé.
La manifestation est alors présumée autorisée.
Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie aux signataires de la déclaration.

Que doit contenir le dossier de déclaration de la manifestation ?

Coordonnées de l'association à l'initiative de la manifestation (nom, adresse, téléphone, nom et adresse du représentant légal)
Nom, prénom, adresse (et moyens de contact : numéro de téléphone, adresse mail) des organisateurs de la manifestation.

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Comment faire une déclaration de manifestation ?

Tout cortège, défilé, rassemblement sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police au moyen d'un dossier spécifique.
. La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation.

Pourquoi déclarer les manifestations ?

Une manifestation n'a certes pas besoin d'être autorisée pour être légale, mais sa déclaration est obligatoire.
. La loi fran?ise ne le dit pas tel quel, mais une manifestation non déclarée devient en fait illégale, ce qui revient à faire de la déclaration préalable une sorte de mécanisme d'autorisation.

Quelles sont les activités non soumises à déclaration ou autorisation préfectorale ?

Les manifestations non compétitives (sans classement, sans chronométrage…) prévoyant un nombre de participants inférieur à 100, ou les concentrations de véhicules terrestres à moteur sur une voie ouverture à la circulation avec moins de 50 véhicules, ne sont pas soumises à déclaration.

Qui peut organiser une manifestation sportive ?

Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur exc? un montant de 3 000 €, doit obtenir l'

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