Loi NOTRe Impact de la loi NOTRe sur les EPCI à - CHER GOUV

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Pourquoi la loi NOTRe ?
Elle répond à trois objectifs : clarifier les compétences des différents échelons territoriaux : régions, départements, intercommunalités et communes, faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays, renforcer les solidarités territoriales et humaines.
Qu'est-ce que la loi de NOTRe ?
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale._{5 sept. 2022}
Quelles sont les principales modifications apportées par la loi NOTRe ?
Le texte supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
La loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique.
Elle est notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire.
Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, mobilité… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences différentes et complémentaires de celles de l'État.

Ces lois ont mené à la suppression des départements et imposé la fusion de la majorité des régions sans que la cohérence de certaines grandes régions ne soit Autres questions

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