Guide des Sanctions des SFD - bceao

PDF	INSTRUCTION N° 007-05-2018 FIXANT LES MODALITES Le montant des sanctions pécuniaires visées à l’article premier ci-dessus est au plus égal à dix pour cent des fonds propres requis en vue du respect de la norme de capitalisation pour les SFD de l'UMOA sans toutefois excéder trente millions de FCFA

PDF	BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest

PDF	Guide des Sanctions des SFD Présentation du Guide des sanctions Le présent Guide résulte de l'état des lieux de la microfinance réalisé par la BCEAO dans le cadre de l'élaboration du PRAFIDE et subséquemment des axes prioritaires définis dans ce programme Il

PDF	RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES • INSTRUCTION N°007-06-2010 RELATIVE AUX MODALITES DE CONTROLE ET DE SANCTION DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES PAR LA BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST ET LA COMMISSION BANCAIRE DE L’UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UMOA)

Comment trouver l’efficacité des sanctions en microfinance?
La recherche de l‘efficacité des sanctions est placée au cœur de la politique de réglementation d‘urgence du secteur de la microfinance au sein de l‘UEMOA. 6.1 La session d’évaluation annuelle conjointe
Quels sont les obligations d'un SFD?
Les obligations des SFD sont les suivantes :  Conservation des documents : les SFD doivent conserver par devers eux, pendant dix (10) ans à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations, les documents relatifs à l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels.
Quels sont les risques du SFD?
Si toute cette typologie de risque est de nature à altérer la fiabilité des informations comptables et financières du SFD, certains d‘entre eux peuvent mettre en péril le dépôt des sociétaires et par conséquent, la continuation de l‘exploitation.
Quels sont les sanctions de la BCEAO?
01-2001- SP : la BCEAO peut prendre une ou plusieurs des sanctions suivantes : - l'avertissement ; - la suspension ou l'interdiction d'une partie des opérations ; - toutes autres limitations dans l'exercice de la profession ; - le retrait d'agrément. 54

PDF	Guide des Sanctions des SFD Banque Centrale relative aux modalités de contrôle et de sanction des SFD par la BCEAO et la. Commission Bancaire (N° 007-06-du 14 juin 2010) : o en matière de

PDF	Modèle de décision Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont recouvrées par la Banque. Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest en abrégé « BCEAO ». Les SFD à l'

PDF	Télécharger le guide du banquier de lUMOA Sanctions prévues en cas d'exercice illégal de l'activité de crédit ou d'épargne de la réglementation des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) ;.

PDF	INSTRUCTION N°008-05-2015 REGISSANT LES CONDITIONS ET Système Financier Décentralisé oVu SFD : l'institution dont l'objet principal est d'offrir Le non respect de ces dispositions est passible des sanctions.

PDF	RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES LA LISTE DES DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONSTITUTIFS DU. DOSSIER D'AUTORISATION PREALABLE MODALITES DE PUBLICATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PE-.

PDF	Chapitre VII Réglementation spécifique aux institutions de Instruction n° 007-06-2010 du 14 juin 2010 relative aux modalités de contrôle et de sanction des systèmes financiers décentralisés par la Banque Centrale

PDF	RECUEIL DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES systèmes financiers décentralisés (SFD) dans l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA). décentralisés aux sanctions disciplinaires prévues à.

PDF	RAPPORT ANNUEL 2020 de la Commission Bancaire UMOA Tableau 28 : Evolution du total de bilan des SFD relevant de l'article 44 . relative aux modalités de contrôle et de sanction des SFD par la BCEAO et la.

PDF	NOTE DINFORMATION SFD à l'instar des établissements de crédit (articles 26 et 28). d'exercice de l'activité bancaire dans l'Union ainsi que les sanctions prévues en cas.

PDF	Chapitre III Réglementation relative au système de partage d Le dispositif est ouvert aux organismes financiers supervisés par la BCEAO et la Commission Bancaire de l'UMOA (Etablissements de crédit et SFD) ainsi qu'à tous