et aux chargés d`enquête intermittents a garantie annuelle

PDF	Annexe enquêteurs Le contrat de travail de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle doit être proposé à tout enquêteur vacataire ayant d'une part au cours des douze

Comment calculer le revenu annuel garanti ?
Garantie annuelle de rémunération
Elle est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %.
L'enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation.
L'emploi des enquêteurs vacataires est soumis aux conditions exposées dans le présent texte, texte établi dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail.

L'employeur qui contracte avec un chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle s'oblige à lui verser annuellement une rémunération au moins égale à 60 % des gains perçus durant la période de référence prévue à l'article 3, cette garantie minimale annuelle correspondant à l'accès à la couverture sécurité sociale.

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