exemple commentaire d'arrêt droit administratif PDF Cours,Exercices ,Examens
Comment faire un commentaire d'arrêt en droit ?
Expliquer le raisonnement juridique suivi par la Haute juridiction, c'est-à-dire comment de l'application des articles visés elle a pu aboutir à la décision rendue.
Il faut apprécier la motivation des juges d'appel et de la Cour de cassation, et montrer pourquoi le pourvoi a été rejeté ou l'arrêt cassé.Comment se présente un commentaire d'arrêt ?
Un commentaire d'arrêt contient une introduction, puis un développement généralement en deux grandes parties et deux petites sous-parties.
Le commentaire d'arrêt ne contient pas de conclusion.Comment faire l'introduction d'un commentaire d'arrêt ?
La phrase d'accroche
Cette brève introduction doit permettre de présenter l'arrêt : juridiction/chambre/date/thème de l'arrêt.
Exemple : « La chambre des requêtes de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 13 août 1915 eu égard à l'abus de droit, plus précisément à l'abus de droit de propriété.»La méthode d'analyse suppose le respect d'un schéma type pour présenter les points suivants.
1La juridiction et la date de la décision étudiée.
2) Les parties.
3) Les faits à l'origine du litige et l'objet du litige.
4) Le déroulement de la procédure.
5) L'énoncé du problème de droit.
6) Les arguments des parties.
7) Les motifs de la décision.
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Comment faire un commentaire d'arrêt en droit administratif ?
. Il faut soigner la copie, faire attention à l'écriture, ne pas hésiter à sauter des lignes entre les parties et entre les paragraphes.
. Ne pas hésiter à structurer les sous-parties en paragraphes distincts.
Comment faire un commentaire d'arrêt exemple ?
. Rédiger la fiche d'arrêt au brouillon (en suivant strictement ces étapes : faits, procédure, prétentions, problème de droit, solution.).
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