La nouvelle directive sur les comités d entreprise européens ( refonte )
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De nouvelles règles pour les comités dentreprise européens
La nouvelle directive 2009/38/CE qui s'appuie sur les résultats du cadre légal existant vise à assurer l'effectivité des droits d'information et de |
Quelles sont les directives ?
Les directives sont des actes législatifs qui fixent des objectifs aux pays de l'UE.
Toutefois, chaque pays est libre d'élaborer ses propres mesures pour les atteindre.
La directive européenne sur les plastiques à usage unique en est un exemple.Quels sont les effets d'une directive sur les États membres de l'Union européenne ?
À la différence d'un règlement communautaire qui s'applique totalement et directement, une directive donne des objectifs à atteindre par les pays membres, avec un délai.
Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s'adapter à la nouvelle réglementation.Qui prend des directives ?
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement européen, ou seul dans certains cas.
- le Journal Officiel de l'UE.
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La nouvelle directive sur les comités dentreprise européens (“refonte”)
Les comités d'entreprise européens (CEE) sont des organes qui représentent les employés d'entrepri- ses exerçant leurs activités transfrontalières dans. |
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Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6
6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les ... procéder à la refonte de ladite directive. |
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Le comité dentreprise européen après la directive de 2009
5 mai 2004 révision de la directive des comités d'entreprise européens » ... le bénéfice est double : la refonte limite l'ampleur des nouveaux. |
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De nouvelles règles pour les comités dentreprise européens
Les CEE seront institués et fonctionneront dans le cadre de la nouvelle directive 2009/38/CE à compter du 6 juin. 2011 lorsque les États membres en auront |
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DIRECTIVES
23 déc. 2020 vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ... dans un souci de clarté |
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DIRECTIVE (UE) 2019/ 1024 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
26 juin 2019 vu l'avis du Comité économique et social européen (1) ... (11) L'évolution vers une société fondée sur les données |
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De lAudit
17 mars 2016 Réforme. Européenne de l'Audit. Cette note de présentation évoluera ... nouveaux commissaires aux comptes le comité d'audit soumet une ... |
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DIRECTIVE (UE) 2019/ 944 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
14 juin 2019 vu l'avis du Comité économique et social européen (1) ... publique sur une nouvelle organisation du marché de l'énergie» a souligné que la ... |
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Guide pratique de linformation et consultation du Comité d
En 2009 la directive sur le comité d'entreprise européen (2009/38/CE) a été Depuis la directive de refonte |
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Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du
11 déc. 2018 vu l'avis du Comité économique et social européen (1) ... juridiques (2) |
| DIRECTIVE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D |
| Guide des Bonnes Pratiques pour les comités d'audit - assetskpmg |
| St-10193-2022-init_xpdf - Consiliumeuropaeu |
| 10835/22 MVG/TB/PB/ed COMPET 2 - Consiliumeuropaeu |
| Comité de suivi et d'évaluation de la loi PACTE - France Stratégie |
| Guide des bonnes pratique pour une meilleure gouvernance |
| LES TRIBULATIONS DU COMITE D'AUDIT DES ETATS-UNIS |
| Directives de l'OMS sur la politique de santé et l'accompagnement |
| Règlement intérieur Partie 2 - CEN BOSS |
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Les comités d'entreprise européens (CEE) sont des organes qui représentent les employés d'entrepri- ses exerçant leurs activités transfrontalières, dans |
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Les CEE seront institués et fonctionneront dans le cadre de la nouvelle directive 2009/38/CE à compter du 6 juin 2011, lorsque les États membres en auront |
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(EWC News N° 1/2020)
des recommandations pour les comités d'entreprise européens et les Bien que la nouvelle directive ait explicitement introduit une obligation de formation, 38 de la réforme du marché du travail de 2012, entrée en vigueur suite à la |
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La révision manquée de la directive sur les comités dentreprise
12 mai 2009 · le texte La nouvelle directive, adoptée le 23 avril 2009, ne contribue ni à l' expansion des CEE dans groupes où des comités d'entreprise européens sont en place vue d'informer et de consulter les travailleurs (refonte), |
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Une boîte à outils à lintention des CEE - Syndex
Comités d'entreprise européens : références juridiques et pratiques Directive 2009/38/CE « Les procédures pour l'information et la consultation des travailleurs |
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COMITÉS DENTREPRISE EUROPÉENS ET COMITÉS D
La troisième de ces notes s'intitule « Comités d'Entreprise Européens et Comités Quelle perception des CEE par les nouveaux élus ? p 12 la participation des représentants des salariés aux organes de direction, que la réforme dire applicables en l'absence d'accord) de la directive, d'une consultation du CEE |
