société d 'exercice libéral pour les médecins - COJC société d 'avocats
C'est quoi un travail libéral ?
Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS).
Vous êtes un indépendant.
Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).Quelle société pour une profession libérale ?
Pour une profession libérale « non réglementée », des sociétés de forme commerciale peuvent être envisagées ( EURL , SARL …).
Malgré la forme commerciale de la société (SARL par exemple), l'activité reste libérale.Quelles sont les professions libérales ?
Les professions réglementées
Architecte ;Avocat ;Chirurgien-dentiste ;Expert-comptable ;Géomètre-expert ;Infirmier libéral ;Médecin ;Pédicure-podologue ;La SELARL (Société d'Exercice Libéral A Responsabilité Limitée) est une structure juridique réservée aux professions libérales réglementées.
Ce type de société libérale, très similaire à la SARL, est adopté par de nombreux avocats, médecins ou architectes.
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11 janv. 2017 25 Les auteurs citent l'arrêt : 114957 Canada Ltée (Spraytech Société d'arrosage) c. Hudson (Ville) |