exemple de fiche de jurisprudence PDF Cours,Exercices ,Examens
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Méthodologies des fiches de jurisprudence
Exemple 2 de fiche de jurisprudence pour un arrêt de la Cour de cassation 1 Les faits 2 La procédure a) La procédure antérieure : La procédure antérieure |
Comment rédiger une fiche de jurisprudence ?
Au sens large, la jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux.
Elle qualifie aussi une décision de justice en particulier.
Par exemple, l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 octobre 1995 rendu à l'encontre de la pratique du « lancer de nains ».Qu'est-ce que la jurisprudence exemple ?
Pour réaliser une fiche d'arrêt, vous devez avoir recours à un plan bien précis.
1L'accroche.
2) Les faits pertinents.
3) La procédure.
4) Les moyens des parties/les prétentions.
5) Le problème de droit.
6) La solution de la juridiction.
7) La portée de l'arrêt.Comment faire une bonne fiche d'arrêt ?
Les étapes de la fiche d'arrêt
La présentation de l'arrêt.Les faits juridiques.La procédure.Les demandes des parties et les moyens de droit.La question de droit posée à la juridiction.La réponse apportée par cette juridiction.
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La définition de Jurisprudence
Le terme de jurisprudence n’est pas facile à définir puisqu’il peut en réalité avoir plusieurs significations. D’abord, on emploie le terme de jurisprudence pour désigner l’ensemble des décisions de justice produites par les cours et les tribunaux. De ce point de vue, la jurisprudence est une source du droit, au même titre que la loi ou la doctrine...
Un Exemple de Jurisprudence
Prenons l’exemple du changement de sexe à l’état civil. Avant la loi du 18 novembre 2016, le changement de sexe n’était pas codifié dans le Code civil et la possibilité de changer de sexe à l’état civil était donc incertaine. Il revenait donc à la jurisprudence d’autoriser ou non le changement de sexe. Ainsi : 1. Dans un premier temps, le changemen...
Qu'est-ce que la fiche de jurisprudence ?
- La fiche de jurisprudence est l’un des exercices de base auxquels sont soumis les étudiants en droit dès leur première année d’étude. Encore appelée la fiche d’arrêt, la fiche de jurisprudence permet de mettre en relief les éléments importants et essentiels d’une décision de justice. Ce qu’il faut savoir, c’est que l’utilité de la fiche de ...
Comment faire une fiche de jurisprudence ?
- Dans une fiche de jurisprudence, il ne faut pas utiliser les identités des parties au procès. Ainsi à la place du nom des protagonistes, il est préférable d’indiquer leur position dans l’instance.
Quels sont les objectifs de la fiche de jurisprudence?
- L’un de nos objectifs pour cette année est de nous initier à la fiche de jurisprudence. Le commentaire d’arrêt, qui est un exercice plus difficile, nécessite une bonne maîtrise de la fiche de jurisprudence. La fiche de jurisprudence ne constitue ni un commentaire de décision, ni une dissertation.
Quelle est la méthodologie de la fiche de jurisprudence en droit constitutionnel ?
- La méthodologie de la fiche de jurisprudence en droit constitutionnel est un peu spéciale et différente de celle admise dans les autres matières du droit. Lorsqu’on parle des moyens des parties, on fait référence aux prétentions des différents protagonistes.
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COMPLEMENT DU COURS SOMMAIRE - Université Paris Nanterre
FICHE N° 12 : CORRECTION DE L'EXAMEN BLANC TABLE DE vos cours et avez une bonne compréhension de la matière, par exemple à l'oral, l'écrit ne doit pas La doctrine et la jurisprudence sont des sources de droit 7 Un tribunal |
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