exemple de nom d'entreprise commercial PDF Cours,Exercices ,Examens


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PDF COURS DE DROIT Commercial

Le nom commercial présente une grande originalité par rapport au nom civil Civilement le nom est un droit de la personnalité en dehors du commerce juridique

PDF Synthèse de cours exercices corrigés

nom l'indique il s'agit entreprise disparaît et sa valeur est celle d'une entreprise sans croissance quel que soit son taux de distribution Si par exemple 

  • Quel nom donner à mon entreprise ?

    Un bon nom de marque doit être court, dynamique et simple à comprendre.
    Il doit aussi être valable dans 10 ans ou plus.
    Par exemple, vous pouvez exclure les noms incluant l'année de création de votre société.
    Veillez également à proposer un nom facile et rapide à mémoriser.

  • Comment trouver un bon nom commercial ?

    Si vous optez pour un nom commercial, vous devrez le renseigner dans le formulaire de création de votre société (formulaire M0), lors de son dépôt auprès de votre CFE.
    Vous n'avez toutefois pas l'obligation de le faire enregistrer auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).14 mar. 2022

  • Comment créer son nom commercial ?

    Une dénomination sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale.
    Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique.
    Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public.

Exemple : "Société Durand, Dupont et Cie". L'appellation "raison sociale" est fréquemment utilisée dans le langage courant pour désigner la dénomination sociale.
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Quel sont les nom commercial ?

Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale désigne l'entreprise ou le fonds de commerce qu'elle exploite pour l'identifier dans ses rapports avec la clientèle.

Comment faire un nom commercial ?

Toutes les entreprises peuvent avoir un nom commercial Il ne s'agit pas d'une obligation, mais bien d'une décision laissée à leur libre appréciation.
. Un nom commercial se rattache obligatoirement à un établissement. Sa déclaration peut être effectuée dans tous les formulaire de déclaration de création.










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