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Notaires : quelles sont les obligations légales d’assurance

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la présentation sincère des états de synthèse du Fonds de Garantie des Petites et Moyennes Entreprises (FGPME) conformément au référentiel comptable admis au Maroc Cette responsabilité comprend la conception la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation des états de synthèse ne

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CHAPITRE 11 Les contreparties centrales - Banque de France

relation directe entre elles mais avec la Caisse de liquidation Ces systèmes de contrepartie centrale sont reproduits aux États-Unis dès1891 En 1924 le Board of Trade Clearing Corporation conserve en garantie l’inté-gralité des titres de ses membres alors responsables les uns envers les autres mettant en lumière la notion de

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Comment fonctionne la Caisse centrale de garantie ?

Celle-ci est abondée par des cotisations supportées par les notaires et dépendent de la région concernée. La Caisse Centrale de Garantie peut également prendre le relais si les dommages financiers sont trop importants. Elle est, quant à elle, financée par les cotisations supportées par l'ensemble des notaires de France.

Comment consigner une garantie à la Caisse des dépôts ?

La consignation d’une garantie à la Caisse des Dépôts peut être ordonnée par la justice dans de nombreuses situations : contrainte judiciaire, ajournement de peine, procédure d’appel, etc. Saisissez le numéro de département où est situé le tribunal qui a rendu la décision de justice.

Quels sont les produits et services proposés par les caisses d’Epargne?

Les Caisses d’Epargne comptent 20,6 millions de clients, auxquels elles proposent une large gamme de produits et services. Les prêts immobiliers, les crédits à la consommation et l’assurance confirment leur dynamisme, une offre qui s’enrichit avec de nou- veaux services digitaux (Apple Pay, retraits par SMS, agrégateur de comptes…).

Qu'est-ce que la caisse de garantie ?

Organisme régi par la loi, auquel sont adhérents l'ensemble des admnistrateurs et mandataires judiciaires inscrits, et à vocation quasi ordinale. Avec la Caisse de Garantie (voir ce mot), ce sont les deux seuls organismes qui ont qualité pour représenter l'ensemble des professionnels, les autres organisation existantes ayant une vocation syndicale.

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