À propos de la signature
Quelles sont les règles pour une signature ?
La loi n'impose pas de formalisme particulier de signature.
Qu'il s'agisse de la signature sur un document officiel ou sur un document privé.
La seule règle à suivre est qu'elle doit permettre votre identification.
La signature sous format électronique a la même valeur qu'une signature manuscrite.Quelle est l'importance de la signature ?
La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document.
La validité de tout engagement est subordonné à l'existence de cette signature manuscrite qui confère au document sa force probatoire.Comment on écrit la signature ?
La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
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