Les cas particuliers - Urssaffr

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Les cas particuliers

prévus par la loi quelles que soient les conditions réelles d’exercice de leur activité au regard des critères habituels d’assujettissement À ce titre certaines personnes bénéficient d’un statut particulier dont notamment : les apporteurs d’affaires ; les vendeurs à domicile indépendant ; les artistes-auteurs ; les

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Contrat volet social signalements éditions

les horaires de travail et les limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires Cas particulier : si la durée du contrat de travail est inférieure à une semaine cochez « temps plein » → Indiquez la durée du travail en heures et en minutes ainsi que la périodicité Exemple : 151h40 min / mensuelle ou 35h /

1er CAS

Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle avant abattement est de 220 €. Le montant de sa rémunération trimestrielle étant inférieur à trois plafonds journaliers (639 € en 2024), la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale. urssaf.fr

2E CAS

Soit un vendeur à domicile « indépendant » ne remplissant pas les conditions pour être inscrit ou au registre du commerce et des sociétés ou au registre des agents commerciaux. Il est assimilé à un salarié au regard du droit de la Sécurité sociale. Sa rémunération brute trimestrielle est de 1 944 € (avant abattement), il peut donc opter pour l’appl

3E CAS

Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle est de 6 000 € (avant abattement pour frais professionnels égal à 10 %). Le montant de la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10 % pour frais professionnels excédant le seuil de 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 5 751 € en 2024, l’employeur n

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PDF	Les membres des professions médicales - Urssaf.fr Taux réduits cas particuliers. SOMMAIRE le remboursement de la cotisation salariale vieillesse versée le cas échéant en excédent du plafond annuel.

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