I/ Le licenciement pour inaptitude : modification des dispositions.
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01 Guide pratique
La lettre de licenciement doit mentionner l'inaptitude physique et l'impossibilité de reclassement (Cass soc 31-1-2006 n° 05-41 188 F-P) Si l'employeur est dispensé par le médecin du travail de rechercher un reclassement la lettre de licenciement doit reprendre la formulation de l'avis d'inaptitude |
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1) Nouvelle définition 2) Accords emploi I/ Le licenciement
I/ Le licenciement pour inaptitude : modification des dispositions N°57 / JANVIER 2017 SOMMAIRE ACTUALITES SOCIALES I) Le licenciement pour inaptitude P 1 II) Licenciement économique P 3 1) Nouvelle définition 2) Accords emploi ACTUALITES SOCIALES L’art L4624-4 modifié du code du travail donne une définition de l’inaptitude : |
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LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les modèles types de lettre de licenciement ont été élaborés pour les cas de licenciement suivants : • licenciement pour motif personnel disciplinaire ; • licenciement pour inaptitude médicale ; • licenciement pour motif personnel non disciplinaire ; • licenciement pour motif économique individuel ; |
Quel est le délai pour préciser le motif d’un licenciement ?
Le salarié dispose d’un délai de 15 jours à partir de la notification du licenciement, c’est-à- dire de la date à laquelle il a reçu la lettre de licenciement. 8 // De quel délai dispose un employeur pour préciser le motif d’un licenciement, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande du salarié licencié ?
Quels sont les indemnités du salarié lors d’un licenciement pour inaptitude professionnelle ?
IX/ Quelles indemnités sont dues au salarié lors d’un licenciement pour inaptitude professionnelle ? -à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail (C. trav. art. L. 1226-14).
Quelle est la procédure applicable au licenciement pour motif personnel ?
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre. Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
Quand le licenciement est-il prononcé pour inaptitude ?
lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude et que vous avez omis de préciser dans la lettre de licenciement initiale que « le reclassement était impossible » ; lorsque le licenciement est prononcé pour un motif disciplinaire reposant sur des retards injustifiés et répétés et que vous avez omis d’indiquer la date de certains retards.
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Maroc - Code du travail
-Du licenciement pour motifs technologiques. 4° les dispositions concernant la procédure de révision |
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Questions-réponses sur laccord de performance collective
salariés). En effet l'accord de performance collective ne saurait se substituer aux dispositions applicables en matière de licenciement collectif pour |
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Convention collective interprofessionnelle de Cote dIvoire du 19
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Statut et Règlement du personnel de lOrganisation des Nations Unies
Dec 30 2016 La modification de l'article 3.3 du Statut du personnel |
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Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1
Loi du pays n° 2013-3 du 14 janvier 2013 portant modification de diverses dispositions du code du travail. (JOPF n° 1 NS du 14 janvier 2013 p. 18 à 21). |
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Loi du pays n° 2013-3 du 14 janvier 2013 portant modification de diverses dispositions du code du travail. (JOPF n° 1 NS du 14 janvier 2013 p. 18 à 21). |
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LES ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
Jan 1 2021 Licenciement pour inaptitude physique. AVIS. Réglementation ... En attente de la modification ... Octroi d'une période de mise à disposition. |
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Vademecum décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les
Jan 17 1986 Il s'agit d'une disposition de mise en cohérence avec la loi de ... de l'exclusion du licenciement d'un agent pour inaptitude physique. |
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Accords de préservation de lemploi licenciement pour inaptitude et
l'emploi qu'au titre du licenciement pour inaptitude modification |
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Agent contractuels GED
Apr 25 2016 F / Le licenciement pour insuffisance professionnelle ... L'agent temporairement inapte => sans modification. A l'issue de ses droits à ... |
| Accords de préservation de l'emploi licenciement pour inaptitude et |
| L'inaptitude en 50 questions |
| Inaptitude : notifications d'un licenciement - RF social |
| Inaptitude (1/2) - cma-ardechefr |
| L'inaptitude au travail |
| Maroc - Code du travail - ILO |
| APTITUDE ET INAPTITUDE MÉDICALE AU POSTE DE TRAVAIL |
| 3 Inaptitude d'un salarié : l'absence de reclassement - FNAS-FO |
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I/ Le licenciement pour inaptitude : modification des dispositions
modification des dispositions sera nécessaire pour déclarer le salarié inapte Depuis peu, l'employeur peut licencier un salarié déclaré inapte, pour une |
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Accords de préservation de lemploi, licenciement pour inaptitude et
Or, la loi du 8 août 2016, tant au titre du licen- ciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail résultant d'un accord de |
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Maroc - Code du travail - ILO
-Du licenciement pour motifs technologiques, Section X -Dispositions pénales Les dispositions de l'article précédent sont applicables à toute modification ou salarié est devenu inapte à continuer l'exercice de son travail, l'employeur |
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Linaptitude en 50 questions
non professionnelle et le licenciement pour inaptitude d'origine revoir dans deux semaines, pour autant vous êtes à la disposition de l'entreprise pour travailler modification de votre contrat de travail (baisse de salaire ou poste à moindre |
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Loi n° 65-99 relative au code du Travail
dispositions de la présente loi pour tout ce qui n·est pas prévu indemnités de licenciement et le congé payé convention collective de travail, un projet de modification doit inapte à continuer l·exercice de son travail, l·employeur peut le |
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Le contrat de travail - CGEM
Cas de la modification de la situation juridique de l'entreprise 13 VII Quelques Clauses E Le licenciement pour des nécessités de fonctionnement de l' entreprise 15 III La Notion de Sanctions relatives aux dispositions sur la durée du travail 20 lorsque le salarié est devenu inapte à conti- nuer l'exercice de sa |
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Ruptures du contrat de travail pour inaptitude physique : point de
4 jan 2013 · Rupture du contrat à durée indéterminée pour inaptitude physique d'origine non professionnelle 1 Avant la modification de l'article L 1226-4 du code du travail 2 licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai professionnelle, aucune disposition légale n'autorisait l'employeur à |
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Linaptitude en 70 questions - Direccte Pays-de-la-Loire
1 août 2019 · Des modifications profondes sont dernièrement intervenues dans ce domaine V- Les indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude 10 jours, pour autant vous êtes à la disposition de l'entreprise pour travailler |
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I Reconnaissance de linaptitude - FNAS-FO
licenciement pour inaptitude pourrait devenir la principale cause de leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin de prévenir salarié lorsqu'elle pourra être envisagée au cas où une modification de son aptitude au |
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La procédure de reclassement pour inaptitude physique et l - Cdg60
29 mar 2019 · Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs doit informer l'agent de la mesure de licenciement pour inaptitude |
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![Infographie] Que faire suite à un avis d'aptitude ou d'inaptitude ?](http://la-petite-boite-a-outils.org/wp-content/uploads/2017/04/outils_sante_au_travail_N%C2%B021ter-1008x760.jpg "Infographie] Que faire suite à un avis d'aptitude ou d'inaptitude ?")
