Comment met-on en place une mutuelle sociale - COOPAMI


Qu'est-ce que le comité de surveillance de la mutuelle ?

    Le comité de surveillance,élu par l’assemblée générale, a pour mission de contrôler l’exécution des décisions prises par celle-ci, de proposer des améliorations et de garantir un fonctionnement ef?cient des organes de la mutuelle autres que l’assemblée générale. Le conseil d’administrationest responsable de la gestion de la mutuelle.

Comment choisir une mutuelle de santé ?

    b) Le choix des services offerts par la mutuelle de santé Le choix des services offerts par la mutuelle doit tenir compte de trois facteurs essentiels: • les besoins de santé; • l’offre existante en matière de santé; • la capacité de contribution ?nancière des membres.

Comment choisir les services offerts par la mutuelle ?

    Le choix des services offerts par la mutuelle doit tenir compte de trois facteurs essentiels: • les besoins de santé; • l’offre existante en matière de santé; • la capacité de contribution ?nancière des membres. Ce choix s’effectue en général lors de l’étude de faisabilité (cf. chapitre suivant).

Quel est le régime juridique des mutuelles?

    Le régime juridique des mutuelles (objet, organisation, règles de fonctionnement) est défini par le code de la mutualité. 1A partir du 1erjanvier 2016, la loi relative à la Sécurisation de l’emploi et son décret d’application impose aux entreprises de mettre en place une mutuelle santé collective au bénéfice de leurs salariés.
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