Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale L.O. 2004, Chapitre 20

PDF	Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale La Loi sur la publicité gouvernementale confère au vérificateur général la responsabilité d'examiner la plupart des annonces publicitaires gouvernementales

Quel loi encadre la publicité ?
Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l'article 17 de la loi Climat et Résilience décentralise la police de la publicité.
Cet article est entré en vigueur au 1er janvier 2024.
Quelques grandes règles juridiques limitent les pratiques publicitaires : interdiction de la publicité mensongère, déloyale et parasitaire ; respect du droit d'auteur et du droit à l'image. À cela s'ajoute des règlements et lois spécifiques régulant les pratiques d'un secteur d'activité ou d'un média.

L'article 20 de la loi n° 2004-575 d 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose par ailleurs que « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle.

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