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15 rabii II 1436 (5 février 2015)
15 rabii II 1436 (5 février 2015) ISSN 0851 - 1217 ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE EDITIONS Edition 2015) portant
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BULLETIN OFFICIEL
19 mar 2015 · Dahir n° 1-15-07 du 29 rabii II 1436 ( 19 février 2015) portant promulgation de la loin° 18-14 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative
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CODE DE COMMERCE
Version consolidée en date du 19 décembre 2019 Page 2 - 2 - LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (
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Quel est le code du commerce ?
Le Code de commerce est le document qui rassemble l'ensemble des lois qui encadrent le droit commercial en France.
C'est ainsi le Code de commerce qui encadre toutes les règles sur les relations commerciales.
On y retrouve ainsi les règles quant aux mentions légales, à l'édition de factures, à la non-concurrence, etc.
Quelles sont les obligations d'un commerçant au Maroc ?
Les obligations du commerçant
s'enregistrer au registre du commerce (voir infra).
Il est tenu d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou dans un centre de chèques postaux.
Il doit tenir une comptabilité commerciale (livre journal, grand livre et livre d'inventaire).
- Certaines activités commerciales sont interdits expressément par la loi par exemple l'interdiction du commerce de la fausse monnaie (art. 335 C.P.), l'interdiction du commerce lié aux jeux de hasard (art. 282 C.P.), l'interdiction du commerce des objets et images contraires aux mœurs (art.
15 rabii II 1436 (5 février 2015). ISSN 0851 - 1217. ROYAUME DU MAROC. BULLETIN OFFICIEL. EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE. EDITIONS. Edition 2015) portant Termes manquants : nor mccb1416365a consolidée 02Autres questions