EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL

PDF	La tenue des registres des délibérations Séance ou délibération : décrit les affaires et rend plus ou moins compte des débats et votes Il est rédigé et signé par le secrétaire de séance Les décisions prises par le maire sont inscrites par ordre de date à la suite des PV de délibérations

Comment sont inscrites les délibérations ?
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur le registre des délibérations. Elles sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire (et non plus le préfet), quel que soit le mode de transmission de ces délibérations au préfet. L’article R.2122-8 permet au maire de déléguer l’apposition du paraphe à un agent communal.
Quels documents sont reportés dans le registre des délibérations ?
Sont reportés dans le registre des délibérations les documents suivants : - les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation.
Qu'est-ce que le registre des délibérations ?
Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations. Le registre propre aux actes du maire doit être coté et paraphé par le maire et tenu selon les mêmes règles que celles applicables au registre des délibérations.
Comment éliminer les extraits du registre des délibérations ?
« extraits du registre des délibérations" revenus du contrôle de légalité. Ces documents sont éliminables au bout de 10 ans dans les collectivités territoriales. ranger en collection à part, ou dans les dossiers des affaires, ou avec les pièces annexes selon les pratiques. affichage "dans les huit (art.

Prendre Un arrêté

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal. Articles L. 2212-1 et suivants(le lien est externe)du CGCT Article L. 2122-22(le lien est externe)du CGCT On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories : 1. les arrêté

La Motivation Des Actes

Le maire doit motiver toutes ses décisions administratives prises dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique,toute décision individuelle défavorable (exemples : un refus de permis de construire, la résiliation du contrat d’un agent contractuel) et toutes celles dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. La motiva

La Transmission Des Actes

Tous les actes pris par les autorités communales (maire ou conseil municipal) ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État. Article L. 2131-1(le lien est externe)du CGCT Lorsqu’ils relèvent de cette obligation, les actes des autorités communales entrent en vigueur, c'est-à-dire qu’ils sont exécutoires de plein droit :

La Publicité Des Actes

Les actes réglementaires ne peuvent pas être exécutés avant leur publication en texte intégral dans le recueil des actes administratifs, ou dans tout autre support municipal, ou leur affichage. Il est possible de coupler cette publication sur support papier avec une publication complémentaire sur support numérique. Cette dernière ne remplace en auc

Le Retrait et l'abrogation Des arrêtés

Les arrêtés municipaux sont applicables tant qu’ils n’ont pas fait l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par le maire. Le retrait signifie que l’acte est réputé n’avoir jamais existé et n’avoir produit aucun effet juridique. Il est donc retiré à compter de sa date d’adoption. L’abrogation signifie que l’acte ne produit plus d’effets juridiques p

La Rétroactivité

Une décision administrative ne peut en principe entrer en vigueur qu’à compter de sa date de publication (s’il s’agit d’un règlement) ou de sa date de signature (s’il s’agit d’une décision individuelle favorable) ou de sa date de notification (s’il s’agit d’une décision individuelle défavorable). Toute décision qui prévoit une date d’application an

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