extrait du registre des arretes du maire - Immobilier
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LA TENUE DES REGISTRES DES DÉLIBERATION ARRÊTÉS ET DÉCISIONS
Les arrêtés du maire peuvent faire l’objet d’une reliure distincte par type d’arrêté du fait des restrictions en matière de communicabili-té des arrêtés individuels : • Un registre pour les arrêtés du personnel • Un registre pour les arrêtés réglementaires et permanents (ex : mise en sens unique d’une voie etc ) |
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La tenue des registres des délibérations arrêtés et autres
Qu’est-ce qui change ? - Le collage des actes administratifs dans un registre est interdit ; seule la reliure est autorisée Il est à noter que pour les communes continuant à la pratiquer la tenue entièrement manuscrite peut être poursuivie à condition que le papier et l\'encre soient de type permanent - La présentation des actes |
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Les registres d’actes administratifs Règles de tenue et de
On les conserve sous forme d’extraits de délibérations qui sont les documents adressés à la sous-préfecture dans le cadre du contrôle de légalité Mise à jour du 10/11/2021 : L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d\'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les |
Comment sont inscrits les arrêtés du maire ?
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre chronologique, soit sur le registre de la mairie, soit sur un registre propre aux actes du maire. Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations.
Quels actes sont reportés dans le registre des arrêtés ?
Sont reportés dans le registre des arrêtés, les actes suivants du maire: - les actes de publication et de notification pris par le maire en application de l’article L.2131-1 qui dispose que « le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoires » des actes pris par les autorités communales.
Qu'est-ce que le registre de la mairie ?
La tenue des registres et des délibérations et de... Le registre des délibérations des communes et des EPCI doit respecter des règles en matière de présentation matérielle et conceptuelle du registre. Il est toutefois possible de regrouper l’ensemble de ces documents dans un registre unique, appelé « Registre de la mairie ».
Quels sont les règles applicables au registre propre aux actes du maire ?
Le registre propre aux actes du maire doit être coté et paraphé par le maire et tenu selon les mêmes règles que celles applicables au registre des délibérations. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire doivent comporter les mentions du nom de la commune ainsi que la nature de chacun de ces actes.
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Modèle darrêté de délégation à un adjoint
Extrait du registre des arrêtés du maire. Arrêté n°… – … Arrêté de délégation à Mme / M. … 1er / 2e / 3e … adjoint(e). Le maire de la commune de … |
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Bulletin Municipal Officiel N° 203
13?/06?/2018 Extrait du registre des arrêtés du maire n° 056-18. AT ERP – Autorisation de construire ... Immobilier Résidentiel pour la construction de. |
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Bulletin Municipal Officiel N° 193 AOUT 2017
01?/08?/2017 Extrait du registre des arrêtés du maire arrêté n°080-17 ERP portant autorisation ... Une DP a été refusée à La Régionale Immobilière. |
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Préconisations relatives au tri et à la conservation des archives
maire copie de l'arrêté préfectoral. 2 ans. V. Réf. : loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 |
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Untitled
12?/12?/2015 Extrait du registre des arrêtés de la Mairie de. Montpellier. Délégation de signature. Arrêté n°2015/5062/T/R. |
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Untitled
05?/08?/2022 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE EN DATE DU 5 AOÛT 2022 ... sollicités par Monsieur FREJAT Renaud Responsable de l'Immobilier. |
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RÉPERTOIRE NUMÉRIQUE DÉTAILLÉ DES ARCHIVES
Arrêtés du maire : collection chronologique d'extraits du registre. 1960-1978. Sous-Série 3D - Administration de la commune. |
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Questionnaire + Guide dévaluation (couverture)
classement et d'archivage des extraits des délibérations du conseil des arrêtés du maire |
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Le guide du Maire
08?/05?/2020 Les délibérations du conseil municipal et les arrêtés du maire ne ... publication et de notification du maire sur le registre des actes du ... |
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Bulletin Municipal Officiel N° 197
05?/12?/2017 Extrait du registre des arrêtés du maire n°131-17. ERP autorisation de construire ... construction d'un ensemble immobilier de 40. |
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Extrait du Registre des Arrêtés - Ville de Lyon
2 nov 2020 · Ref : Direction : Délégation générale à l'urbanisme, à l'immobilier et aux Extrait du Registre des Arrêtés Le Maire de la Ville de Lyon, |
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE DECISION N
14 fév 2020 · EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE durée n'excédant pas douze ans, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers, |
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VILLE DE LA FERTE-BERNARD EXTRAIT DU REGISTRE DES
1 oct 2018 · EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal du projet de cession de l' immeuble situés patrimoniales relatives au transfert de ces biens immobiliers, n°92-1032 du 25 septembre 1992, des arrêtés du 27 mai 2005, du 1er |
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Recueil des actes administratifs - Ville de Sète
7 avr 2020 · EXTRAIT DU REGISTRE DES SARL LGM IMMO, 306 rue d'Artois, 34200 SETE Le présent arrêté est transmis au préfet du département préfet, ou le maire s' il est délégataire de tout ou partie des réservations de |
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Délibérations du 13 juin 2018 - Mairie de Baraqueville -
1 août 2018 · EXTRAIT DU REGISTRE Monsieur le Maire donne connaissance de l'offre de vente d'un bien immobilier par « l'Agence DRUOT Immobilier |
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Vh8w2w3soxctsaqpdf
16 nov 2019 · EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE Le Maire de la Commune de SAINT-ROMAIN-LE-PUY SEDI 30700 UZES (1102) - Réf |
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CG3P - Acquisition - Collectivités locales
25 avr 2007 · biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit lors de la séance (article L 2121-23 du CGCT74), sur un registre coté et municipal est affiché, dans la huitaine, par extraits, à la porte de la mairie (articles L 2121- 25 L'enquête publique de droit commun est ouverte par arrêté |
-1598434079.jpg "Montceau-les-Mines Fête foraine : arrêté du maire (communiqué)")
