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Comment faire un règlement de jeu concours ?
Un jeu concours est une compétition à participation rapide organisée par des marques qui récompensent leurs utilisateurs, leurs fans et leurs clients en leur offrant divers prix et cadeaux.
Ils sont généralement gratuits, car si l'entrée est payante, ils deviennent légalement une loterie, soumise à des règles légales.
Quelles sont les règles juridiques à respecter pour organiser un jeu concours en ligne ?
Concrètement, une société a le droit d'organiser un jeu gratuit sans obligation d'achat.
Il peut être ouvert à tous ou à un profil précis (exemples : aux membres du réseau social Facebook ou aux femmes uniquement).

4 jan. 2023 · Le dépôt de règlement : conseillé mais pas obligatoire · Les informations de base : nom, forme juridique, dénomination sociale et adresse de l' Autres questions

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