RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Le présent Règlement Intérieur est établi en application de l article 18 des Statuts. Il précise et complète lesdits Statuts.


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  • Comment est établi le règlement intérieur ?

    Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l'établissement, respect de l'horaire de travail…) et notamment, la nature et l'échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …).

  • Qui établit le règlement intérieur ?

    Qui rédige le règlement intérieur ? L'employeur est responsable de l'élaboration ou de la modification du règlement intérieur.
    Le règlement intérieur est rédigé en français.
    Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

  • Quelle est la différence entre un règlement intérieur et un statut ?

    Si les statuts (cf. fiche AD3) fixent les grandes lignes de l'organisation et de la gouvernance de la structure, le règlement intérieur vient en préciser les modalités pratiques.

  • Article L1311-1 et suivants du Code du travail.
    Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et établissements occupants habituellement au moins 20 salariés.
    Lors de l'atteinte de ce seuil de 20 salariés en cas de création d'entreprise, l'employeur dispose de 3 mois pour le mettre en place.
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Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir : - Les principales mesures en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise - Les règles générales et permanentes relatives à la discipline - Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés.

Quelles sont les 5 obligations de l'employeur ?

Le règlement intérieur est un document créé par l'employeur. Il fixe les règles de conduite dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité.
. Il définit aussi les règles concernant la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.
. Il est donc propre à chaque entreprise.










Édition n 16 : Opérations de couverture Notice d information. Examen Professionnel d Ingénieur Territorial MASTER 2 SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES Mention Psychologie. Spécialité : Recherches en psychologie PROTOCOLE DGAC 2010 GT EVOLUTION DU PAYSAGE STATUTAIRE DOCUMENT DE TRAVAIL LIVRET D ACCUEIL DE L HÔPITAL DE SEMAINE CHIRURGIE PROGRAMME QUALIFIANT TERRITORIALISE Formation: Réglementation Santé/Sécurité pour non-spécialistes Enquête OIP 2007 : Licence professionnelle Ingénierie et maintenance biomédicale

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