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Quelles sont les règlements ?
Les règlements sont composés des normes suivantes : l'arrêté, la règlementation, l'ordonnance et le décret.
Par ailleurs, il existe deux sortes de règlements : les règlements d'exécution des lois et les règlements autonomes.
Comment s'écrit un règlement ?
Elle a encore souvent été utilisée depuis, en raison de la confusion provoquée par les règles qui voulaient que l'on écrivît règlement, mais réglementation.
Actuellement, néanmoins, la seule orthographe habituellement considérée comme correcte est règlement.
C'est quoi le règlement ?
1.
Action de régler, de terminer, de donner une solution définitive à quelque chose : Le règlement d'un conflit. 2.
Action de fixer ce qui doit être dans un domaine légal : Les règlements de police.
Le Président de la République
Le Président n'a donc qu'une compétence d'attribution : il n'est compétent que dans le cas où le texte de loi passe en Conseil des ministres.
La compétence de principe, en ce qui concerne le pouvoir réglementaire, appartient donc au Premier ministre.

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