La Constitution : loi fondamentale d’un État


Quelle est la différence entre la loi ordinaire et la Constitution?

    Du point de vue formel, c'est-à-dire du point de vue des procédures d'élaboration ou de révision, le Constitution désigne le document qui ne peut etre élaboré ou révisé que selon une procédure spécifique et/ou par un organe particulier. Ses modes d'élaboration se distingue alors de ceux de la loi ordinaire.

Quel est le texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958?

    Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur Texte intégral en vigueur à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 Version PDF PRÉAMBULE Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont

Quels sont les points de vue de la Constitution?

    La Constitution peut etre définie d'un point de vue matériel et d'un point de vue formel. Du point de vue matériel, c'est-à-dire du point de vue de son contenu, la Constitution règle l'organisation et l'exercice du pouvoir : attributions de chaque organe, relations entre ces différents oragnes, droits des citoyens.

Quel est le caractère réglementaire de la loi?

    ARTICLE 37. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modi?és par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes
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