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Comment se passe une fin de contrat de location ?
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Comment résilier un contrat de location au Maroc ?
Résiliation du contrat de bail
En cas de résiliation ou de dissolution d'un contrat de location, le locataire doit rendre les clés du bien.
Si le bien est conservé après cette date, il doit payer une compensation financière fixée par le tribunal qui équivaut au moins au double du montant du bail.
Comment rédiger un contrat de location ?
Le contrat de bail doit contenir un certain nombre d'informations : durée da la location, loyer mensuel, charges, date du paiement, dépôt de garantie… Autre mention obligatoire, le loyer du précédent locataire s'il a quitté les lieux il y a moins de dix-huit mois.
Résumé : La durée d'un bail de location peut varier de 1 à 6 ans.
Elle va dépendre du type de location (habitation ou professionnelle) et des caractéristiques du logement (meublé ou non-meublé).

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Qui est le titulaire du contrat de location ?

Seul celui qui a signé le bail de location est titulaire.
. Cela signifie que le concubin est considéré comme simple occupant, il n'a donc aucun droit concernant le logement.

Qui doit figurer sur le bail ?

Dans tous les cas, le bail doit être signé par les deux parties, qu'il y ait une ou plusieurs personnes de concernées.
. Si le propriétaire est un couple marié, une seule signature suffit, tandis que si le logement est en indivision, tous les indivisaires doivent signer.

Comment savoir si un contrat de location est valable ?

Vérifier la durée de son bail de location avant de signer Celle-ci est déterminée en fonction du type de location envisagé.
. Pour une location meublée, la durée du bail est de 1 ans dans la majorité des cas.
. Le contrat est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Comment rendre un contrat de location caduque ?

Il n'y a pas d'annulation du bail possible et la signature engage le locataire irrémédiablement.
. La seule solution qui s'offre à lui est de résilier le bail tout de suite, de manière à ne payer le loyer que pendant le préavis légal, même si le logement reste vide.

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