6 mai 2016 - Dépendance

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Quelles sont les trois conditions de l'abus de dépendance ?
Pour qu'il y ait abus de dépendance économique, trois conditions doivent être cumulativement réunies : l'existence d'une situation de dépendance économique ; une exploitation abusive de cette situation ; une atteinte, réelle ou potentielle, au fonctionnement ou à la structure de la concurrence sur le marché.
Quels sont les 4 vices du consentement ?
Ghestin (J.), La réticence, le dol et l'erreur sur les qualités substantielles, Dalloz 1971, Chr. 248.
Quels sont les trois vices du consentement ?
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Sur le terrain du dol, en revanche, l'erreur est toujours excusable parce qu'elle a été provoquée intentionnellement.
La solution est ancienne sur le terrain du dol stricto sensu.

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