CONTRAT D ASSISTANT LIBERAL

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CONTRAT D’ASSISTANT LIBERAL (Exclusif de tout développement d

Contrat type d'assistanat libéral CNOMK - - 16/01/2017 A compter de l'annonce par l’assistant ou l’assistantede son intention de suspendre son contrat d’assistant libéral et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat le contrat istant libéral ne peut être rompu d’ass

PDF	CONTRAT D’ASSISTANT LIBERAL Madame X ou Monsieur X masseur-kinésithérapeute Né(e) le ( ) à ( ) Inscrit (e) au tableau du Conseil départemental de l’ordre de ( ) sous le numéro ( ) Adresse professionnelle : Ci après dénommé : « le titulaire » D’UNE PART

PDF	CONTRAT D’ASSISTANT LIBERAL Madame/Monsieur X et Madame/Monsieur Y masseurs-kinésithérapeutes ont décidé d'exercer ensemble leur profession au titre d’un contrat d’assistanat exclusif de tout lien de subordination au sein du local sis ( ) dont Madame/Monsieur X est propriétaire / locataire 1

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CONTRAT-TYPE D’ASSISTANAT LIBERAL (Exclusif de tout

Le contrat d’assistanat libéral fixe des droits et des obligations Comme tout contrat légalement formé il tient lieu de loi à ceux qui l’ont fait (article 1103 du code civil) et doit être négocié formé et exécuté de bonne foi (article 1104 du code civil) La signature d’un contrat engage ses parties dans toutes ses clauses

Comment fonctionne un assistant libéral en cas de cessation des relations contractuelles ?
En cas de cessation des relations contractuelles, il respectera la clause de non concurrence fixée à l’article 18 du présent contrat. En contrepartie, l’assistant libéral s’organise, en fonction de la clientèle du cabinet et de ses obligations de formation, afin de prodiguer avec conscience ses soins aux patients.
Comment fonctionne l’assistant libéral ?
En contrepartie, l’assistant libéral s’organise, en fonction de la clientèle du cabinet et de ses obligations de formation, afin de prodiguer avec conscience ses soins aux patients. L’assistant libéral et le titulaire s’engagent mutuellement à se prévenir au moins trois semaines à l’avance lorsqu’ils souhaitent suivre une formation.
Que faire en cas d’absence d’un assistant libéral ?
En cas d’absence, pour cause, notamment, de maladie, de l’une ou l’autre des parties, le praticien disponible a le devoir de répondre aux besoins urgents de la clientèle. En cas d’absence prolongée de l’assistant libéral, il appartient à celui-ci de s’organiser afin que la continuité des soins soit assurée.
Pourquoi l’assistant libéral renonce-t-il à la constitution d’une clientèle personnelle ?
L’assistant libéral renonce à la constitution d’une clientèle personnelle3. En cas de cessation des relations contractuelles, il respectera la clause de non concurrence fixée à l’article 18 du présent contrat.

ENTRE :

Madame X ou Monsieur X, masseur-kinésithérapeute, Né(e) le (

ET

Madame Y ou Monsieur Y, masseur-kinésithérapeute, Né(e) le (

Obligations de l’assistant :

En contrepartie, l’assistant libéral s’organise, en fonction de la clientèle du cabinet et de ses obligations de formation, afin de prodiguer avec conscience ses soins aux patients. loire.ordremk.fr

Article 3 - Formation :

L’assistant libéral et le titulaire s’engagent mutuellement à se prévenir au moins trois semaines à l’avance lorsqu’ils souhaitent suivre une formation. A cet effet, ils s’entendent afin d’assurer la continuité des soins. loire.ordremk.fr

Article 5 - Respect des règles professionnelles :

Les signataires s'engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de leur profession, notamment le code de déontologie et à maintenir leur activité dans des limites telles que les malades bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux données acquises de la science. Ils

6 - Indépendance :

Chacune des parties se présente à la clientèle sous son nom personnel, ne porte sur les documents de l’assurance maladie que son propre cachet, exerce son art en toute indépendance, notamment quant au choix de ses actes et techniques. loire.ordremk.fr

Article 7 - Plaque :

Chacune des parties peut apposer sa plaque professionnelle à l'entrée de l'immeuble abritant le cabinet. loire.ordremk.fr

Article 8 - Assurance / responsabilité :

L’assistant libéral et le titulaire sont seuls responsables des actes professionnels qu’ils effectuent et doivent à ce titre chacun être assurés en matière de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable. loire.ordremk.fr

Article 9 - Frais :

Tous les frais incombant au fonctionnement de l'installation technique de kinésithérapie (réparation, assurance, entretien

Article 10 - Impôts et charges :

L’assistant libéral déclare être immatriculé en qualité de travailleur indépendant auprès de l’URSSAF sous le n°(

11 Honoraires / Redevance / Indemnités de déplacement :

L’assistant libéral et le titulaire reçoivent chacun les honoraires qui leur sont personnellement dus par les patients qu'ils ont soignés. L’assistant libéral verse au titulaire une redevance égale à (

Article 12 - Continuité des soins :

Chacune des parties s’engage à assurer la continuité des soins. loire.ordremk.fr

- Congés :

Les cocontractants déterminent d’un commun accord les périodes de congés et de repos de chacun. loire.ordremk.fr

- Absence / Maladie :

En cas d’absence, pour cause, notamment, de maladie, de l’une ou l’autre des parties, le praticien disponible a le devoir de répondre aux besoins urgents de la clientèle. En cas d’absence prolongée de l’assistant libéral, il appartient à celui-ci de s’organiser afin que la continuité des soins soit assurée. Le remplaçant qu’il choisit doit alors

13 Suspension de l’assistanat pour accueil d’un enfant :

En cas de suspension de l’assistanat pour accueil d’un enfant, l’assistant libéral devra tout mettre en œuvre afin de pourvoir à son remplacement. Le remplaçant alors choisi doit préalablement être agréé par le titulaire. Après (

- Maternité :

L’assistante libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre son assistanat pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement. compter de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat d’assistant libéral ne peut

- Adoption :

L’assistant libéral ou l’assistante libérale a le droit de suspendre son assistanat pendant une durée de dix semaines à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer lorsque l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire lui confie un enfant en vue de son adoption. A compter de l'annonce par l’assistant ou l’assistante de

14 Cessation d’activité du titulaire :

En cas de cessation d’activité du titulaire, celui-ci s’engage à proposer en priorité à l’assistant libéral de lui succéder. loire.ordremk.fr

Article 15 - Association du titulaire :

Le titulaire désirant s’associer s’engage à proposer prioritairement cette association à l’assistant libéral. loire.ordremk.fr

Article 16 - Résiliation :

Chacune des parties pourra mettre fin au présent contrat à tout moment sans avoir à justifier d’aucun motif, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines dans les trois premiers mois de la signature du contrat et de trois mois une fois écoulée cette période. Le préavis doit être porté à la connaissance du cocontractant par lettre recommandée

Article 17 - Interdiction de concurrence déloyale :

Les contractants s’interdisent toute pratique de concurrence déloyale directe ou indirecte ou de détournement de clientèle. loire.ordremk.fr

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