N 12 DECEMBRE 2010 PRÉFÈTE DU JURA I.S.S.N. 0753-4787


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PDF N° ISSN / 0987-674X

14 déc 2010 · Administratifs de la Préfecture de l'Isère Grenoble le 14 DECEMBRE 2010 Le Préfet signé : Eric LE DOUARON Arrêté n°2010-10171 du 14/12/10

PDF SPÉCIAL DÉCEMBRE 2010

3 déc 2010 · Page 12 MISSION COORDINATION - 7 - Page 13 - 8 - Page 14 ARRÊTÉ N° 2010 PREF-MC – 057 du 22 novembre 2010 portant sur composition de la 

PDF Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2010 sous le n° 1021804

décembre 2010 par lequel le préfet de police conclut au rejet de la requête; il soutient que le récépissé de demande arrivait à échéance le 5 décembre 201 0

  • Quel est le préfet ?

    Le préfet est un haut fonctionnaire nommé en conseil des ministres, par décret du président de la République, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'intérieur.
    Il est dépositaire de l'autorité de l'État.
    Il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.

  • Quel est l'autorité du préfet ?

    Quelle est la fonction d'un préfet ? Le préfet est le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement dans le département.
    Selon l'article 72 de la Constitution, il a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

  • Quel est le rôle du préfet ?

    Le préfet est garant de l'ordre public et de la sécurité :
    Il dirige les opérations de secours et a autorité sur les sapeurs-pompiers.
    Le corps préfectoral est un intermédiaire entre le pouvoir central, les élus et la population.
    Le préfet incarne la permanence de l'Etat en tout point du territoire national.

  • sous l'autorité du préfet, publication des lois et règlements, organisation des élections, légalisation des signatures ; sous l'autorité du procureur de la République, le maire est officier d'état civil et officier de police judiciaire.
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