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C'est quoi un fond de commerce au Maroc ?
Article 79 : Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l' ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales.
Article 80 : Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l' achalandage.
Comment faire une cession de fonds de commerce ?
Le Cédant doit faire une déclaration auprès de la commune du lieu de situation du fonds qu'il entend céder son fonds, en précisant le prix et les conditions de ladite cession afin de savoir si elle entend appliquer son droit de préemption dès lors que le fonds est situé dans son périmètre de sauvegarde.
Quelles sont les conditions de cession d'un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise.
La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.
Le but de ces formalités est d'assurer la protection du cédant (vous), du cessionnaire (le repreneur) et des créanciers du fonds.
Quelle est la nature juridique du fonds de commerce ? Il constitue une entité à part entière.
Il est considéré juridiquement comme un bien meuble incorporel.
Remarque : Il est nécessaire de bien distinguer dans le cadre d'une activité commerciale le fonds de commerce et le local.

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