Comment faire une cession de bail commercial ?
L'acte de cession d'un bail commercial doit obligatoirement être rédigé par écrit.
Le Code de commerce ne prévoit toutefois aucune disposition relative à l'auteur de l'acte.
Celui-ci peut donc être rédigé par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Comment se déroule une cession de bail ?
La cession du droit au bail consiste pour le locataire sortant, le cédant, de transmettre à un tiers, le cessionnaire, le bail commercial auquel il est tenu avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
Par cette opération, il s'opère un changement de locataire, l'acquéreur devenant titulaire du bail.
Qui paye les frais de cession de bail ?
Dès signature de l'acte de cession, dont une copie est remise au bailleur, l'acquéreur devra s'acquitter d'un droit d'enregistrement de 1% sur le prix de cession + 0,70% de frais de notaire, soit au total 1,70%.
Si le sous-locataire ne respecte pas ses obligations et cause ainsi un préjudice sérieux au locateur ou à d'autres locataires ou occupants, le locateur peut demander la résiliation du bail du locataire qui a sous-loué ou, parce que la loi prévoit spécifiquement cette possibilité, demander la résiliation du bail du sous
