CESSION TRANSMISSION ENTREPRISE


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  • C'est quoi la cession d'une entreprise ?

    La donation doit être rédigée par écrit, soit par acte authentique (par un notaire), soit par acte sous seing privé (entre les parties uniquement).
    L'acte doit compter autant d'exemplaires que de parties au contrat.
    Chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

  • Comment faire une cession d'entreprise ?

    Parmi les modes de transmission de l'entreprise à titre onéreux, on peut citer : la cession de fonds de commerce, la cession du contrôle d'une société, la cession progressive, la location-gérance assortie d'une promesse d'achat, la fusion-absorption, l'augmentation du capital, l'apport partiel d'actif.

  • Comment se passe la transmission d'une entreprise ?

    Qu'est-ce qu'une cession d'entreprise ? La cession d'entreprise consiste, dans le sens large, à transmettre l'exploitation d'un établissement à un repreneur.
    On parle aussi de transmission d'activité.
    Les raisons pouvant motiver un dirigeant d'entreprise à céder son activité sont diverses.

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