Avant-projet de loi sur l aide aux études et à la formation professionnelle
C'est quoi un Avant-projet de loi ?
Projet de texte législatif soumis au Parlement pour fin de consultation générale.
Les avant-projets de loi sont généralement envoyés en commission parlementaire.C'est quoi un projet loi ?
En France, un projet de loi est un texte qui est destiné à devenir une loi et qui émane du gouvernement.
Après avoir été adopté en Conseil des ministres, il est soumis au Parlement en vue d'être voté par celui-ci.Quelle est la différence entre un projet de loi et une proposition de loi ?
L'article 39 de la Constitution confie l'initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Cette initiative prend la forme d'un projet de loi lorsqu'elle est exercée par le Premier ministre, d'une proposition de loi lorsqu'elle émane d'un membre du Parlement, député ou sénateur.- Un projet de loi se compose de trois éléments principaux : le titre et la page titre ; les notes explicatives ; le dispositif (corps du texte du projet de loi).
Les deux qualités principales d'un titre de projet de loi sont la précision et la concision.
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