L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

PDF	ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 Dispositions générales ARTICLE PREMIER - Les mineurs de dix-huit ans auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés

Quelle est la spécificité de l'ordonnance du 2 février 1945 ?
En vertu du principe de spécialisation qui préside à l'ordonnance du 2 février 1945, l'instruction des affaires impliquant la participation d'un mineur comme auteur d'une infraction est partagée entre le juge des enfants et le juge d'instruction._{30 juil. 2019}
Quels sont les principes fondateurs de l'ordonnance du 2 février 1945 ?
L'ordonnance du 2 février 1945 a posé les grands principes de la justice pénale des mineurs en France : atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge, ou excuse de minorité ; primauté de l'éducatif sur le répressif ; spécialisation des juridictions et des procédures.
Qu'est ce qui remplace l'ordonnance 45 ?
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l'ordonnance du 11 septembre 2019 abroge l'ordonnance du 2 février 1945 et créent le Code de la justice pénale des mineurs.
La cour d'assises des mineurs juge les mineurs, âgés de 16 à 18 ans, ayant commis des crimes.
Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.
En principe, seules certaines personnes assistent à l'audience.
Néanmoins la victime peut demander que l'audience ait lieu à huis clos, c'est-à-dire sans aucun public.

Les allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit seront, en tout état de cause, versées directement par l' Autres questions

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