arrêt blanco gaja

Qui rend un arrêt ?
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Qu'est-ce qu'un arrêt de la Cour ?
Ainsi, comme toute décision judiciaire, un arrêt de la Cour de cassation correspond à la formalisation du raisonnement de la Cour qui, partant de circonstances de fait souverainement retenues par les juges du fond, est saisie d'une contestation de la décision des juges du fond au moyen d'un argumentaire juridique.
Quels sont les types d'arrêt ?
Quels sont les différents types d'arrêts ? Concentrons-nous sur les arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire : cours d'appel et Cour de cassation.
Vous retrouverez, pour les premières, des arrêts confirmatifs et infirmatifs.
Pour la seconde, des arrêts de rejet et des arrêts de cassation.
Définition de arrêt nom masculin.
Action de s'arrêter (dans sa marche, son mouvement) ; état de ce qui n'est plus en mouvement.

Action d'arrêter, de s'arrêter ; interruption, cessation d'une action, d'un fonctionnement, etc. ; état de ce qui est arrêté : Véhicule qui fait des arrêts fréquents. Décider l'arrêt des poursuites.

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Quel est le principe de l'arrêt Blanco ?
Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits, l'arrêt « Blanco » juge que l'État peut être tenu responsable des dommages causés par les services publics.
Quel est l'apport majeur de l'arrêt Blanco ?
Le sens et la portée de la décision
Par l'arrêt Blanco, le Tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'État à raison des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître._{8 fév. 2019}
Par l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le tribunal des conflits décide que « la responsabilité, qui peut incomber à L'État, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans les services publics, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil ».

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