DECRETS. Décrète : de rémunération des fonctionnaires. Le Président de la République,
Quels sont les décrets ?
On distingue 2 types de décrets : Le décret d'application, qui précise les modalités de mise en application d'une loi.
Le décret autonome, traitant des sujets ne relevant pas du domaine de la loi.Qui rédige les décrets ?
Les décrets sont signés par le Président de la République ou par le Premier ministre.
Qu'est-ce que ça veut dire le décret ?
1.
Acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République, par le Premier ministre, ou conjointement par ces deux autorités, en vertu de leur pouvoir réglementaire. 2.- Il est donc convenu, par souci de cohérence juridique, d'observer les équivalences suivantes : acte pris par le gouverneur général en conseil : décret; acte pris par un ministre : arrêté; acte judiciaire : ordonnance.
|
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ RÉPUBLIQUE DHAÏTI DECRET
de décret-loi relatifs à la Fonction publique territoriale Le Conseil d'administration élit |
|
Journal Officiel Algérie
Sep 30 2007 Décret présidentiel nA 07-285 du 12 Ramadhan 1428 correspondant au 24 ... traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires. |
|
Article 2 : Le présent décret qui prend effet à comp- ter du 1 janvier
Décret n° 2010 – 820 du 31 décembre 2010 fixant le traitement de base des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat. Le Président de la République. |
|
Décret 07-567 2007-07-26 PR/PM/MFPT TITRE I - DES
Nov 9 2014 Décret portant Régime des congés et des autorisations d'absences ... Le fonctionnaire en congé conserve la rémunération attachée à ses ... |
|
III DECRET n°60-55 MFP/P du 30 mars 1960 portant règlement sur
Vu la Constitution de la République du Niger ;. Vu la Loi n°59-6 du 3 décembre 1959 portant statut général les fonctionnaires ;. Vu le Décret n°60-54/MFP/P |
|
Décret 11-242 2011-03-21 PR/PM/MFB/2011 CHAPITRE I
Nov 9 2014 Décret fixant le régime de rémunération des fonctionnaires ... politiques (Président de la République |
|
DECRET N° 94/199 DU 07 OCTOBRE 1994 Portant statut général
Elle est placée sous l'autorité du Président de la République. ARTICLE 3.- :( 1). Au sens du présent décret est considérée comme fonctionnaire |
|
Loi N° 97- 006/AF Portant Statut des personnels militaires de la
pour les officiers par décret du Président de la République pour les Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires. |
|
RÉPUBLIQUE DU NIGER Décret n° ______/PRN/MFP/T
Jul 23 2007 Les sept (7) membres représentant l'administration sont : - le ministre chargé de la Fonction Publique ou son représentant |
| Décret n°404 PR/MBCP/MFPRA du 20 août 2015 fixant le régime |
| Décret 11-242 2011-03-21 PR/PM/MFB/2011 |
| Règles sur la rémunération et les autres conditions de |
| Décrets arrêtés circulaires |
| Décrets arrêtés circulaires - OFB |
| CONNAISSANCES STATUTAIRES LA RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS |
Quel est le régime de rémunération des fonctionnaires?
- Article 1/ le présent décret fixe le régime de rémunération des fonctionnaires.
. Sont définis dans ce régime : a.
. Les conditions générales du droit à la rémunération ; b.
. Les éléments de rémunération ; c.
. Les avantages sociaux dont bénéficient le fonctionnaire, et les conditions de leur octroi.
Quand les fonctionnaires ne peuvent-ils percevoir des rémunérations au compte du budget de l'État?
- CHAPITRE I : CONDITIONS GENERALES DU DROIT A LA REMUNERATION Article 3/ les fonctionnaires ne peuvent percevoir des rémunérations au compte du budget de l'Etat que s'ils se trouvent en position d'activité ou dans toute autre position assimilée à la position d'activité telle que prévue par les textes en vigueur.
|
Journal officiel
I'opinion publique, en uiilisant pleinement les possi- bilités qu'offrent les ration du président de la Commission de la CEE et - en accord avÇc les mée uniquemeff de fonctionnaires, de techniciens et d'experts muna,utai,res, qui constitue précisement notre ,thème, acquis, du ,moi,ns recherché da,ns ,le cra, i,té de |
|
Journal officiel de la République française - Ministère des
16 fév 2005 · 2 mars 2005 relative à l'application du décret fixant les règles minimales de statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 14 ; OPÉ RATIONS SCRUTIN CAP Mme Chabou, née Soulaiman (Mouna) ; sident de la commission médicale ou de la conférence médicale de |
|
IMPACT DES MECANISMES INTERNES DE - Thèses
Mme Mouna GUEDRIB BEN ABDERRAHMEN cotées et faisant appel public à l'épargne doit contenir, entre autres, des éléments sur le Du côté de l' administration fiscale, de nouvelles dispositions prévues par le décret n° The Canada Revenue Agency (CRA) indique sur son site que « si la planification fiscale |
|
CODEPID - World Health Organization
Le CODEPID a pour but de rendre à la fois économique et précise la transmission télégraphique des permet aux services publics de transmettre avec sécurité leurs messages ration [Partie relative aux questions sani- un fonctionnaire médical ou sanitaire de dated [décret N°- en date du] pèlerinage à Mouna] |
|
Raa 2020 4e trimestre - Communauté de communes de la Plaine de
LAB01 pour la délégation de service public relative à la Gestion 5000 La Grande Cra (repris par la CCPA) VU le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial, Le président souligne que si les ratios ouvrent des possibilités de promotion, il reste néanmoins libre de de la Com/muna |
|
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
DECRET No 54-323 du 15 1TIl" 1954 réf/,lant l'at tribution de de transport mis à la dispositÎon des fonctionnaires coloniaux)' et ensemble les Par le président du conseil des ministres: d'administration publique pour l'application de la loi du 19 octo ration des prestations familiales, des congét administratifs de |
