relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)
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Arrêt du 7 octobre 2016 IIe Cour des assurances sociales Composition
7 oct 2016 · 6 septembre 2010 relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF; RSF 841 3 |
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Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et des
L'ordonnance du 20 janvier 197115 relative à la déduction des frais de maladie et des frais résultant de l'invalidité en matière de prestations complémentaires |
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Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et
22 déc 2010 · 3 En plus de la prestation complémentaire annuelle les montants maximaux des frais de maladie d'invalidité et de moyens auxiliaires remboursés |
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Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et
de la prestation complémentaire annuelle décède les frais de maladie et d'invalidité ainsi que les dépenses pour moyens auxiliaires auxquels elle avait droit |
Qui a le droit aux prestations complémentaires ?
Pour avoir droit aux prestations complémentaires, les personnes ressortissantes d'un pays hors UE/AELE doivent en plus avoir séjourné de manière légale et ininterrompue en Suisse pendant dix ans, respectivement pendant 5 ans pour les réfugiés et les apatrides.
- Les prestations complémentaires sont versées par les cantons.
Elles relèvent de deux catégories, à savoir : la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement ; le remboursement des frais de maladie et d'invalidité
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ROF 2021_007 Ordonnance modifiant lordonnance relative au
remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (masques de protection) du 19.01.2021. |
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841.3.21 - Ordonnance relative au remboursement des frais de
Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires. (OMPCF) du 06.09.2010 (version entrée |
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841.3.21 - Ordonnance relative au remboursement des frais de
Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires. (OMPCF) du 06.09.2010 (version entrée |
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841.3.21 - Ordonnance relative au remboursement des frais de
Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires. (OMPCF) du 06.09.2010 (version entrée |
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Formulaire de remboursement pour les masques de protection pour
(En application à l'Ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires – OMPCF - 841.3.21). |
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Prestations complémentaires AVS/AI fédérales (PC)
Le remboursement des frais de maladie d'invalidité et de moyens auxiliaires doit être demandé auprès de la caisse de compensation du canton de Fribourg dans un |
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Prestations complémentaires AVS/AI fédérales (PC)
14 LPGA) à savoir le remboursement des frais de maladie et d'invalidité. La procédure en matière de prestations complémentaires fédérales doit ... |
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