EXTRAIT DE LA LOI DU 10 AVRIL 1971 SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

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Quelles sont les droits des travailleurs en cas d'un accident de travail ?
Le jour de l'accident, la victime a droit à son salaire, payé par l'employeur.
Pendant les 28 premiers jours suivant l'arrêt de travail, elle a droit à une indemnité journalière égale à 60 % du salaire journalier (calculé sur la base du salaire du mois civil précédant l'arrêt de travail divisé par 30,42).
Comment déclarer un accident de travail au Maroc ?
Déclarez votre sinistre
Vous devez renseigner pour cela le formulaire de déclaration publié au BO dans le cadre du décret d'application de la loi 18/12 du 22/01/2015 " Modèle N° 1" en renseignant les informations à savoir : Date d'accident.
N° de Police d'assurances.
Nom et prénom de la victime.
Comment les victimes d'accident du travail Sont-elles protégées par le droit ?
Il résulte de l'article L. 1226-7, alinéa 1er du Code du travail que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
L'accident doit faire l'objet d'une déclaration par l'employeur auprès de la CPAM (ou de la caisse dont dépend l'entreprise selon son activité: MSA, etc.).
Et c'est à la caisse qu'il appartient alors de se prononcer sur l'imputabilité de l'accident.

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10 AVRIL 1971. - Loi sur les accidents du travail.
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