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Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2010 sous le n° 1021804 présentée pour Mme Dounia B demeurant à Paris (75010) par Me Pouly; Mme B demande 

  • Comment présenter une requête à l'écrit ?

    La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre.
    Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
    Elle mentionne vos nom, prénom et adresse.
    Si vous changez d'adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.

  • Comment formuler une requête à un juge ?

    La requête doit indiquer les informations suivantes :

    1Nom, signature et adresse des parties.
    2) Exposé des faits.
    3) Exposé des moyens (arguments juridiques).
    Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.4Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge).

  • C'est quoi une requête rejetée ?

    Un justiciable peut voir sa demande rejetée devant un tribunal.
    Dans ce cas, on dit que le demandeur a été débouté de son action.
    C'est un terme souvent utilisé lors d'une procédure judiciaire.
    Les termes « rejeter » et « débouter » en droit sont synonymes.

  • La requête est un document écrit, reprenant certaines mentions obligatoires, que le demandeur transmet au greffe, pour demander au juge de trancher son conflit.
    Le greffe se charge de convoquer, par courrier recommandé, la partie à qui le demandeur réclame quelque chose.
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 sous le n° 1021804, présentée pour. Mme Dounia B, demeurant à Paris (75010), par Me Pouly;. Mme B demande  Autres questions
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