Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour Mme D... B..., demeurant..., par Me Ondongo ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N°1402209/9
Vu la requête enregistrée le 14 février 2014 sous le n° 1402209/9 présentée pour l'association Promouvoir représentée par son représentant légal en |
Tribunal
Vu la décision attaquée; Vu le mémoire enregistré le 7 septembre 2009 présenté par le préfet du Doubs qui conclut au rejet de la requête ; |
Vu la requête enregistrée le 12 mars 2012 présentée pour Mme R
18 mai 2012 · Vu la requête enregistrée le 12 mars 2012 présentée pour Mme R C demeurant chez Me Cédric L 13 Ter rue Thiers à Pontoise (95300) par |
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Vu la requête enregistrée le 21 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M Giorgi A élisant domicile ; M Giorgi |
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Vu la requête enregistrée le 22 décembre 2010 sous le n° 1021804 présentée pour Mme Dounia B demeurant à Paris (75010) par Me Pouly; Mme B demande |
Comment présenter une requête à l'écrit ?
La requête est un document écrit et signé, rédigé en français sur papier libre.
Elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
Elle mentionne vos nom, prénom et adresse.
Si vous changez d'adresse, vous devez en avertir le tribunal dans les meilleurs délais.Comment formuler une requête à un juge ?
La requête doit indiquer les informations suivantes :
1Nom, signature et adresse des parties.
2) Exposé des faits.
3) Exposé des moyens (arguments juridiques).
Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.4Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge).C'est quoi une requête rejetée ?
Un justiciable peut voir sa demande rejetée devant un tribunal.
Dans ce cas, on dit que le demandeur a été débouté de son action.
C'est un terme souvent utilisé lors d'une procédure judiciaire.
Les termes « rejeter » et « débouter » en droit sont synonymes.- La requête est un document écrit, reprenant certaines mentions obligatoires, que le demandeur transmet au greffe, pour demander au juge de trancher son conflit.
Le greffe se charge de convoquer, par courrier recommandé, la partie à qui le demandeur réclame quelque chose.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS N°1301446 ______
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2013 |
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