circulaire bct 2017 03

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Qui contrôle la Bceao ?
Comité de stabilité financière de l'UMOA.
Décret gouvernemental n°2017-1259 du 17 novembre 2017, fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion financière ainsi que la liste des institutions et administrations concernées par son intervention.

Quels sont les principaux textes juridiques qui régissent l'activité bancaire en Tunisie ?

Secteur bancaire :

Loi n° 2009-64 du 12 Août 2009 portant promulgation du code de prestation des services financiers aux non résidents,Loi n° 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée et complétée par la loi n° 2006-19 du 2 mai 2006,

Quelle est la réglementation bancaire ?

Par réglementation bancaire, on désigne l'ensemble des textes de nature législative et réglementaire dont la plupart sont codifiés au sein du Code monétaire et financier ou résultent de règlements européens.

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