DECLARATION ATTESTANT L'ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX (DAACT) et RECOLEMENT

Quels sont les conséquences d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de trav ?
En effet, il s’expose à devoir lui-même mettre les travaux en conformité ou à un refus de l’administration de lui délivrer une nouvelle autorisation d’urbanisme. En somme, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité de travaux est un acte administratif aux conséquences incontestables.
Qu'est-ce que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ?
Comme son nom l’indique, la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux est un acte déclaratif. Ses effets juridiques remplacent ceux, depuis la réforme de 2007, de l’ancien certificat de conformité qui était lui un acte attributif. Par ce document, le titulaire du permis de construire avertit l’administration de l’achèvement des travaux.
Comment faire une déclaration d’achèvement et de conformité ?
La déclaration d’achèvement et de conformité est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux. Lorsque les travaux sont terminés, le titulaire de l’autorisation de construire ou son architecte peut remplir le formulaire cerfa n°13408*04.
Qu'est-ce qu'une DAACT ?
Vous devez effectuer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT). Elle permet d'informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l'autorisation d'urbanisme obtenue.

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