circulaire d'application de la loi de finance 2012 au cameroun
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CIRCULAIRE N° 00000005 /MINFI/DGI/LC/L DU 31 Décembre 2011
Tout en rappelant l’assujettissement à la TVA des opérations immobilières les nouvelles dispositions précisent la notion de professionnel de l’immobilier Ainsi sont considérés comme professionnels de l’immobilier entre autres: les promoteurs institutionnels à l’instar de la SIC la MAETUR la MAGZI ; les personnes agréées à la profession de pr |
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Cameroun
réserve des dispositions de la présente loi CHAPITRE DEUXIEME : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS DE DOUANE ARTICLE DEUXIEME: Les dispositions de la loi n° 2003/017 du 22 décembre 2003 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2004 sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit en son article cinquième : |
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LE DIRECTEUR GENERAL A
précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012 LE DIRECTEUR GENERAL A - Monsieur le Chef de l’Inspection Nationale des Services ; -Madame et Messieurs les Chefs de Division ; |
Qui est le ministre des finances du Cameroun ?
Le ministre des Finances, Louis Paul Motaze a procédé le 16 janvier 2023 à Douala, Capitale économique du Cameroun au lancement du budget 2023. la cérémonie de lancement du budget 2023 de l'Etat du Cameroun a connu la presence de plusieurs autorités camerounaises.
Quel est l’impact socio-économique du projet de loi de finances du Cameroun?
Porteur d’espoir, le projet de loi de finances de la République préparé par le gouvernement et déposé au parlement pour examen permettra de réaliser les projets à fort impact socio-économique. Le budget de l’état du Cameroun au titre de l’exercice 2022 est connu.
Qui a promulgue la loi de finances de la Republique du Cameroun ?
REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX -TRAVAIL -PATRIE PRESIDENCE DE LOI N°-----------1 / 0 2 6 DU 2021 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR 2022 Le Parlement a delibere et adopte, le President de la promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 127 (5) : Imposition à la TVA de toutes les opérations immobilières réalisées par les professionnels de l’immobilier
Tout en rappelant l’assujettissement à la TVA des opérations immobilières, les nouvelles dispositions précisent la notion de professionnel de l’immobilier. Ainsi sont considérés comme professionnels de l’immobilier, entre autres: les promoteurs institutionnels à l’instar de la SIC, la MAETUR, la MAGZI ; les personnes agréées à la profession de pr
ARTICLE 319 : Aménagement d’un régime de sanction pour défaut de paiement des droits d’enregistrement dans les délais
Les dispositions nouvelles de l’article 319 du CGI étendent la sanction applicable en cas d’enregistrement ou de déclaration hors délais, au cas de paiement hors délai. En conséquence, la sanction d’un droit en sus égal au droit simple tel que prévu par les dispositions de l’article précité, est applicable dans les cas ci-après : pour défaut de pré
A. Personnes habilitées à mener la VSFE
Ne sont autorisés à procéder à ce type de contrôle que les fonctionnaires assermentés de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur des impôts. Le Chef de la Division des grandes entreprises et les Chefs de Centres régionaux sont seuls habilités à signer l’avis de vérification. minfi.gov.cm
B. Précisions sur la transmission et le contenu de l’avis de vérification
Il est rappelé que la mise en œuvre de la VSFE doit impérativement être précédée par l’envoi d'un avis de vérification et d’un exemplaire de la Charte du contribuable. Contrairement à la vérification générale de comptabilité pour laquelle est prévu un délai de 8 jours avant le début de l’exercice du contrôle, ledit délai est porté à 15 jours en ce
C. Le lieu de déroulement de la VSFE
L’avis de vérification précise le lieu où s’effectue le contrôle. Ledit lieu doit être soit les bureaux de l’administration, soit les locaux professionnels du contribuable vérifié. Par local professionnel, il faut entendre un lieu destiné à accueillir une activité professionnelle ou une activité commerciale. Toutefois, pour les contribuables dont
D. La procédure de contrôle
A l'occasion des opérations de contrôle, le vérificateur doit contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie du contribuable vérifié. Pour ce faire, le vérificateur dresse une balance de trésorerie du contribuable vérifié, faisan
E. La durée de la VSFE
Par ailleurs, sous peine de nullité de la procédure, la durée totale de la VSFE ne peut excéder une année. Ce délai court à partir de la date de réception de l'avis de vérification jusqu’à celle de la notification de redressement ou d’absence de redressement. Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles ont entravé le déroulement du contrôl
ARTICLES L74 et L75 : Précisions sur les modalités d’exercice de la contrainte extérieure
La contrainte extérieure s’entend du transfert du pouvoir de poursuite et de recouvrement à un comptable public que le fisc charge de recouvrer les droits dus. Elle s’exerce principalement sur les impôts et taxes retenus à la source et non reversés, mais également sur les impôts et taxes dus par les contribuables délocalisés. La contrainte extérieu
impôts
La procédure de paiement et de recouvrement des impôts prévoyait jusque là des émissions et paiements multiples au profit de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des organismes bénéficiaires des taxes parafiscales. Désormais, ceux-ci seront payés à l’aide d’un bulletin unique libellé au profit du receveur des impôts à l’excepti
a) La liquidation des impôts et taxes parafiscales
Le principe du paiement unique ne remet pas en cause les modalités de liquidation des impôts et taxes. Ceux-ci continueront d’être liquidés comme par le passé par les contribuables en respect des taux et tarifs en vigueur, sur les supports déclaratifs et imprimés mis à leur disposition. L’attention des services en charge du suivi et de la gestion d
b) L’émission
Les impôts et taxes sont désormais payés à l’aide d’un bulletin d’émission unique libellé au profit du receveur des impôts ou du poste comptable du Trésor territorialement compétent. Le bulletin unique récapitule tous les éléments d’imposition qui font l’objet de paiement global auprès du receveur des impôts ou du comptable du Trésor. Dès lors, i
c) Le recouvrement et le reversement au Trésor
En contrepartie du bulletin émis par l’administration fiscale, une quittance est délivrée au contribuable faisant ressortir le détail des droits acquittés qui sont globalement reversés au Trésor par le receveur des impôts ayant procédé à l’encaissement des droits. Pour le cas spécifique des entreprises relevant des unités de gestion spécia
ARTICLE C56 bis : Régularisation du dispositif relatif aux centimes additionnels des chambres consulaires
Le législateur a restauré les dispositions relatives aux centimes additionnels des chambres consulaires, omises lors de la codification de la loi portant fiscalité locale. Je précise qu’il ne s’agit pas d’un nouveau prélèvement mais de la simple réparation d’une omission de pure forme. En fait, cette réparation confirme simplement que lesdits cen
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LE DIRECTEUR GENERAL A
30 janv. 2012 La loi de finances pour l'exercice 2012 a consacré la non-déductibilité des charges d'exploitation résultant des transactions de toute nature ... |
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Cameroun - Loi n°2011-20 du 14 decembre 2011 portant loi de
14 déc. 2011 taxes inscrits au Tarif des Douanes. Le Tarif Extérieur Commun étant déclassifié au taux de 5%. (2) Les modalités d'application de l'alinéa ... |
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CIRCULAIRE LF 2016.pdf
circulaire d'application de la Loi de finances pour l'exercice 2012 n'étant qu'indicative. Pour la détermination du tiers du taux de l'IS ou de l'IRPP le ... |
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Loi de finances 2020
21 févr. 2020 La présente circulaire précise les modalités d'application des nouvelles dispositions et donne les ... 2012 portant loi de finances de la. |
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Circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier2018
La loi de finance 2016 a prévu pour une période de trois (03) ans à compter marché ou d'une lettre commande financés par la contrepartie camerounaise en. |
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Circulaire application loi de Finances 2014
15 janv. 2014 ... application des dispositions fiscales de la loi N°/ 2013/017 du 16 décembre 2013 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l ... |
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CGI 2022.pdf
1 janv. 2022 PORTANT LOI DE FINANCES DE LA REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR. L'EXERCICE ... MODALITESD'APPLICATION DE LA LOI N° 2001/017 DU 18 DECEMBRE 2001. |
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Circulaire LF 202302201747.pdf
20 févr. 2023 Avec la loi de finances 2023 le taux de l'impôt sur les bénéfices applicable aux contribuables réalisant un chiffre d'affaires annuel hors ... |
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CODE GENERAL DES IMPOTS
1 janv. 2017 ... application d'un abattement de. 50% sur la base de l'acompte men ... Cameroun. (2) Les boissons nouvelles s'enten- dent de celles mises sur le ... |
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Cameroun Circulaire dapplication de la loi de finances 2020
21 févr. 2020 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice. 2013. 13. Les nouveaux plafonds ci‐dessus arrêtés s ... |
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LE DIRECTEUR GENERAL A
2012. jan. 30. La présente circulaire précise les modalités d'application de ces modifications et ... La loi de finances pour l'exercice 2012 a consacré la ... |
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Circulaire du 31 décembre 2012 dapplication du décret n°2011-184
2012. dec. 31. Par ailleurs à plusieurs reprises |
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Loi de finances 2020
2020. febr. 21. Au sens de la présente circulaire l'assistance financière s'entend de tout concours apporté à une entreprise camerounaise ou un établissement ... |
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CIRCULAIRE LF 2016.pdf
2016. febr. 24. La présente circulaire précise les modalités d'application des dispositions ... La loi de finances pour l'exercice 2012 a consacré la ... |
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LE DIRECTEUR GENERAL A
2012. jan. 30. La présente circulaire précise les modalités d'application de ces modifications et ... La loi de finances pour l'exercice 2012 a consacré la ... |
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Cameroun - Loi n°2011-20 du 14 decembre 2011 portant loi de
PORTANT LOI DE FINANCES DE LA. REPUBLIQUE DU CAMEROUN POUR. L'EXERCICE 2012 (2) Les modalités d'application de l'alinéa (1) susvisé sont fixées par voie. |
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Circulaire application loi de Finances 2014
2014. jan. 15. Dans ce cas la plus-value que réaliserait la société « Siki mining international » lors de la cession est passible de l'IRCM au. Cameroun |
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Circulaire n°001/C/MINFI du 02 janvier2018
Portant Instructions relatives à l'Exécution des Lois de Finances au Suivi et de la bourse du Cameroun bénéficient de l'application d'un taux réduit ... |
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Cameroun Circulaire dapplication de la loi de finances 2020
Cameroun. Circulaire d'application de la loi de finances 2020. Circulaire n°006/MINFI/DGI/LRI/L du 21 février 2020. [NB - Circulaire du Directeur général |
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RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES
DECISION N° CM/UMOA/007/05/2012 DU 10 MAI 2012 PORTANT PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS EN APPLICATION. |
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LE DIRECTEUR GENERAL A - eRegulations Garoua
30 jan 2012 · La présente circulaire précise les modalités d'application de ces portée par la législation camerounaise, ne s'applique qu'aux La loi de finances pour l' exercice 2012 a supprimé le régime de base et ramène ainsi à |
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Cameroun - Circulaire n°006/MINFI/DGI/LRI/L du 21 fevrier 2020
21 fév 2020 · Circulaire d'application de la loi de finances 2020 1 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice |
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Cameroun - Loi n°2011-20 du 14 decembre 2011 portant loi de
14 déc 2011 · PORTANT LOI DE FINANCES DE LA L'EXERCICE 2012 (2) Les modalités d' application de l'alinéa (1) susvisé sont fixées par voie |
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Circulaire dapplication loi de finances 2013 - Site Officiel de
1 jan 2013 · n°2012/014 du 21 décembre 2012 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2013 LE DIRECTEUR GENERAL |
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CIRCULAIRE LF 2016pdf - Direction Générale des Impôts
La présente circulaire précise les modalités d'application des dispositions fiscales nouvelles La loi de finances pour l'exercice 2012 a consacré la non- déductibilité des sociétés est inférieur au tiers de celui pratiqué au Cameroun ; |
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CIRCULAIRE Num 0001-MINFI-DGI-LC-L DU 15 JANVIER 2010
15 jan 2010 · La présente circulaire, qui précise les modalités d'application des dispositions fiscales La loi de finances pour l'exercice 2010 étend l'exonération de l'Impôt sur les sociétés aux domiciliés au Cameroun et intervenant dans les domaines de la santé, janvier 2010 et le 31 décembre 2012 au plus tard |
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CODE GENERAL DES IMPOTS - Cameroon Trade Hub
1 jan 2017 · Section II : Champ d'application de l'Impôt Loi N° 86/01 du 1er Juillet 1986 portant loi de finances de la République du Circulaire N° 001 CF/MINFI/CAB du 09 janvier 2012 Précisant les modalités d'application |
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